Direction de l'Administration pénitentiaire

commandement opérationnel des services et d’expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ils peuvent être chargés d’enquêtes, de missions d’information et de surveillance. Ils exercent leurs missions en

Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif

Bastia. Les administrations représentant les ministères La direction générale de l’enseignement et de la recherche (ministère de l’Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales). La direction générale de l’action sociale, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la direction de la population et des migrations (ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité). La direction du budget (ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie)

personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre

des RH dont une organisation a besoin pour réaliser ses objectifs. C’est la gestion des hommes au travail dans l’organisation Aujourd’hui, la gestion des ressources humaines peut se diviser arbitrairement en deux grandes catégories : d'un côté l'administration des ressources humaines (gestion de la paie, droit du travail, contrat de travail etc.) ; et de l'autre, le développement des ressources humaines (gestion des carrières, gestion des compétences (GPEC), recrutement (sélection), formation etc.)

diversité des instances exprimant le lien entre le réseau pénal et le pouvoir exécutif : police, ministère public, l’administration pénitentiaire,… Progressivement on voit un lent processus d’encadrement juridique fondé sur un renforcement de la légalité et un contrôle croissant de l’autorité judiciaire. Exemples. Police est auxiliaire du système pénal, police judiciaire sous la direction et la surveillance du MP et sous le contrôle de la chambre d’accusation. Mais aussi assez large autonomie. Deux

l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une

transmettant au salarié les informations obtenus lors des réunions des organes paritaires ou encore en informant les salariés sur leur droit individuel. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés auprès des directions et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestations. Dans les cas de conflit individuel, ils peuvent accompagner des salariés à des entretiens, défendent leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litige débouchant

causes. Infractions formelles Ce type d’infraction est punissable même si le résultat voulu n’a pas été obtenu. Il s’agit généralement de tentatives ayant été placées en délits consommés. Ainsi on peut prendre l’exemple de l’empoisonnement; l’administration de substances mortelles constitue à elle-seul un acte punissable, sans que le résultat ne soit lui constaté. Principes Une infraction, pour être punissable, doit constituer un élément matériel, c'est-à-dire supposer l’accomplissement d’un acte

confie la gestion d'un service public dont elle à la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service". arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône de 1996 : si l'Administration peut quand même verser ellemême un prix, celui-ci ne doit pas dépasser un certain seuil, car il faut que la rémunération soit substantiellement liée au résultat de l'exploitation, si tel est le cas il n'y a plus convention de délégation de