Direction de l'Administration pénitentiaire

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

cherchent pas à punir. Au contraire, on à retirer au droit pénal le monopole de la sanction. Avant, c’était le droit pénal qui avait le monopole de la sanction. Par exemple, si l’on ne paie pas les impôts l’administration va imposer des sanctions fiscales comme une amende, ainsi l’administration applique une sanction, même s’il ne s’agit pas d’une sanction pénale. Notre droit repose sur la summa divisio : droit publique droit privé, ou se place le droit pénal ? On rattache d’ordinaire, le droit pénal

ressources humaines (GRH) qui favorise la poursuite des carrières des agents publics dans les meilleures conditions possibles. Cette nouvelle politique de GRH doit 6 permettre aux agents plus âgés, dits « seniors », de continuer à servir l’administration et de s’y sentir utiles et valorisés. Par ailleurs, sachant que près d’un titulaire sur trois est âgé de 50 ans et plus sur l’ensemble des administrations, l’allongement des carrières conduit aujourd’hui à réinterroger la gestion des ressources

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter

cette pratique traditionnelle renforce le pouvoir de l’administratif. Il décide souverainement de placer ou retirer l’enfant et de l’orientation sans l’avis de la famille d’accueil. On peut donc dire que l’enfant est avant tout l’enfant de l’administration. Tout d’abord, il y a les foyers de l’enfance qui sont reçoivent tout mineur dans le besoin à tout moment. Ces foyers peuvent être assimilés à une sorte de « dépotoir » auquel on confie tous ceux dont personne ne veut. Ensuite, il existe les

des projets personnalisés - Coordonner les intervenants - Manager une équipe pluridisciplinaire - Gestion administrative et financière Toutes ces annonces ont pour référence la fiche ROME K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire (http://www.anpe.fr/rome/pdf/FEM_K1403.pdf ). Dans cette fiche on y retrouve différentes activités que doit mette en œuvre un directeur d’établissement à caractère social : organiser et mettre en place les modalités de fonctionnement de la structure

administration peut réaliser, accessoirement, une production marchande. Tel que le cas lorsque le département des recherches d’une université effectue des travaux, sous contrat, pour une entreprise, lorsque l’administration communale procède à des ventes de bois, ou lorsque l’administration pénitentiaire vend le travail de ses prisonniers. Au Maroc, la production marchande es administrations inclut notamment les services de publicité vendus par la Radio Télévision Marocaine (R.T.M) ainsi que l’enregistrement

S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des