Diagnostic Okaidi

entreprise importante du secteur de la distribution. A l‟issue de cette mission, nous sommes davantage en mesure de pouvoir apprécier les forces et faiblesses de cette entreprise mais aussi de pouvoir avoir une meilleure vision de son environnement. Ce diagnostic de l‟entrepris e a permis de mettre en pratique un certain nombre d‟enseignements dispensés au cours de notre formation à l‟ESC. Par exemple, nous pouvons désormais mieux apprécier la stratégie de l‟enseigne sportive et son succès dans l‟internationalisation

directe ça signifie que les normes sociales constitutionnelles peuvent directement être invoquées devant le juge. Et le juge peut donc se référer à ces normes sociales constitutionnelles pour apprécier la validité d’une décision de l’employeur. L’arrêt Okaïdi du 8 juillet 2009 (très important), le visa illustre bien la multiplicité des sources du droit du travail « vu l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

communication pour exercer cette action (réunions, tracts, affichage, etc.). Source : Articles L. 2142-1 à L. 2142-11 du Code du Travail Cass. Soc. n°09-60.011 du 8 juillet 2009 « Hôpital européen la Roseraie » Cass. Soc. n°09-60.032 du 8 juillet 2009 « Okaïdi » I. CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE : Une section syndicale est constituée des adhérents, dans l’entreprise, d’une même organisation syndicale. Sa constitution n’est soumise à aucune condition de forme. Conditions de création Elles sont liées