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dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet suspensif : l’exécution de la décision de 1ère instance est suspendue jusqu’à ce que cour d’appel est statuée. effet dévolutif : dossier juger à nouveau en fait et en droit l’opposition

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

distributivité, du type ou . 1 point : pour (non respect de la consigne) ou . 0 point : si rien n’est fait, ou si on a ou encore si la démarche est incohérente. Sortie cinéma (5ème) Contexte : Cet exercice fait partie d’un devoir surveillé qui a été proposé en février. Ce devoir surveillé est commun à toutes les cinquièmes du collège. La notion de diagramme en tuyaux d’orgues n’a pas encore été traitée. Programme : Lire, utiliser et interpréter des informations à partie de représentations graphiques

peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par

différentes : → symbolique : choix d'en parler pour exprimer une volonté politique forte => choix politique. Exemple : L.6 juillet 89 Rapports locatifs ; L.21 janvier 1995 - mais juridiquement : pas un D fondamental ; protection de la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin de l'interpréter => cas du référé liberté = L.521-2 CJA. de meme 4422-16 CGCT : liberté parle

1ère PARTIE : THEORIE GENERALE DE L’ETAT. TITRE 1 : L’ETAT ET LA CONSTITUTION L’Etat = forme classique d’organisation des sociétés. Tout Etat à une constitution, pas forcément écrite. CHAPITRE 1 : L’ETAT SECTION 1 : LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE §1. LA NOTION D’ETAT · DEFINITION · LES ELEMENTS CONSTITUTIFS · LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ETAT · L’ORIGINE DES ETATS · L’ETAT DE LA VOLONTE DIVINE · L’ETAT RESULTANT DE LA VOLONTE HUMAINE · L’ETAT PHENOME NATUREL §2. LES FORMES D’ORGANISATION

s’enrichir et s’épanouir dans le bonheur = s’occuper de tout même protéger ( ex : loi contre le tabac ) -> po’ globale ( règle d’or ) . De plus au 20ème faire de la po’ c’est être pragmatique , ce n’est pas seulement idéologique -> les décisions sont svt ni de gauche ni de droite ( ex : privatisation de France Télécom = po’ de droite mais decision prise par Lionel Jospin dc la gauche ou encore la décision de décentralisation a été prise par la droite alors qu’elle est d’idéologie de gauche ) Pour

d’outre-mer ». Ici, croisade = pèlerinage militaire décidé par le pape qui accorde à ses participants des privilèges spirituels et temporels et leur fixe pr but la délivrance du Tombeau du Christ à Jérusalem. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA CROISADE 1ère croisade : élan collectif, initiateur = pape Urbain II. Conditions sociales et économiques de la fin du XIème siècle : hausse démographique, manque de terres exploitables, croissance de l’économie monétaire et des échanges, début de l’expansion italienne

moment où il y a beaucoup d’inflation 10%, il faut trouver un autre système pour fi cette dette et on va faire appel aux ménages français avec des obligations pour éviter de créer de la monnaie. L’état va devoir développer un réel marché obligataire qui se développe grâce au déficit budgétaire. 85 : 1ère réforme du marché monétaire, avant c’était uniquement un marché interbancaire avec des titres allant de 1 jours à du très long terme (indéfini). Les titres de dettes sont très nombreux car il y a beaucoup

coupable car il avait l’intention de nuire, l’état n’est plus providentiel mais diabolique. Il existait alors un complot avec objectif inavouable svt pour gagner de l’argent. Qui ? pas la collectivité, ça sera le décideur public (maire, prsdt, préfet) (la seule cible possible). Ya tjs une théorie du complot, victimisation alors que très svt ya pas de complot, svt paranoïa, la seule manière de résoudre leur pbl pr les victimes, la seule façon de trouver du sens à leur situation qu’elles imaginent un complot