Développement territorial

Organisation générale : La France est un État décentralisé, non fédéral, comprenant 4 niveaux de collectivités territoriales : • l'État (ou niveau national) • Les Régions : il y en a 26, dont 4 outre-mer • Les départements : ils sont 96 en France métropolitaine et 4 outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) • Les communes : elles sont au nombre de 36 700 environ. Ces découpages territoriaux s’emboîtent les uns dans les autres et couvrent l’intégralité du territoire. On ajoute les territoires

missions d'intérêt général assumées par l'administration suit l'évolution de la société. Peu nombreuses au XIXème siècle, ces missions se sont considérablement développées à la suite de la crise de 1929 et de la seconde guerre mondiale, avec le développement de l'interventionnisme étatique. 2.2. L'approche organique Selon cette approche, l'administration se présente comme un ensemble d'institutions ou, plus précisément, de personnes morales aux statuts et aux règles de fonctionnement très divers. On

financière locale. De fait, l’inadaptation de la fiscalité locale aux enjeux de financement de l’action des collectivités territoriales est un débat récurrent, tout autant que l’impossibilité de la réformer. Toutefois la période récente a vu plusieurs réformes d’ampleur engagées. I – La fiscalité locale n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les collectivités territoriales A / La fiscalité locale fait traditionnellement l’objet de nombreuses critiques La fiscalité locale est complexe et

(PARSA 2007/2008), du rapport Pinte (2008), du lancement du Chantier national prioritaire 2008-2012, et du plan de relance de l’économie (2009) : création de places d’hébergement et de pensions de famille, humanisation des centres d’hébergement et développement de l’intermédiation locative. La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, a institué le droit au logement opposable et le principe de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil des personnes hébergées. La loi de mobilisation pour le logement et la

plus complexes et nombreuses. Cela est dû notamment à l’élargissement de l’Union-Européenne à 10 nouveaux Etats membres en 2004 et au besoin de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne (axe majeur de politique économique et de développement de l’Union-Européenne). Ces deux facteurs ont souligné la nécessité de rationnaliser la politique des aides d’Etat et de clarifier ses principes fondamentaux. Ainsi, le traité instituant la Communauté Européenne interdit les aides d’Etat qui faussent

loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace". Elle est administrée par un

SONNERAT Mélanie TD2 – Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme

la commission européenne : fonction éducative, ludique (divertissement), sociale, santé publique et culturelle. Acteurs du sport : • Publics : institutions gouvernementales (ministère des sports, de l’éducation nationale), territoriales (collectivités territoriales (conseil général,…). • Privées : structures associatives : CNOSF (comité national olympique et sportif français). Sa mission est de représenter le sport français auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels (médiateur

administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention