Développement territorial

est nécessaire et ce transfert peut aussi bien s'opérer dans le cadre de la déconcentration que dans celui de la décentralisation. Le transfert de compétences n'est pas forcément territorial, il peut aussi être fonctionnel mais nous nous limiterons ici à l'étude de la déconcentration et de la décentralisation territoriale. La déconcentration désigne un transfert de compétences au profit d'autorités de l'état reparties sur l'ensemble du territoire et subordonnées à l'autorité centrale par un lien

départements, les régions et l'État. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative

publics peuvent être séparés en deux acteurs différents qui sont l’état et les collectivités territoriales. Les clubs eux aussi peuvent être divisés en deux groupes, tout d’abord les associations sportives de loi 1901, puis les clubs professionnels. Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le développement du sport notamment pour son rôle social. C’est pourquoi les collectivités territoriales interviennent fortement dans le financement du sport. Les collectivités soutiennent le sport

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe

les Provinces, on a constaté une certaine carence, voire un vide juridique dans la mise en place d’une décentralisation effective à Madagascar. Les situations déballées dans les textes et réglementations en vigueur régissant les collectivités territoriales décentralisées ne sont plus celles constatées dans le vécu quotidien, que ce soit dans le domaine social, politique, économique ou culturel. Les réalités ont dépassé les textes. Des besoins se sont alors avérés impérieux de combler ce vide et d’adapter

années 1990 et ont pris effet en 2004 (pour une vue d’ensemble voir Soos 2003, Wollmann/Lankina 2003 et la bibliographie). II) Le cadre conceptuel et analytique Les articles de la présente section se concentrent essentiellement sur l’analyse du développement institutionnel et la réforme de l’administration locale, c’est-à-dire le montage des institutions (en tant que, d’un point de vue méthodologique, variable dépendante) et interrogent également les facteurs qui ont conditionné ces changements et

pouvoir aux personnes morales distinctes de l’Etat : les collectivités territoriales. Elles peuvent prendre des décisions dans le champ de leurs compétences définies par la loi. Cependant, elles sont soumises à un contrôle posteriori de leurs actes par le représentant de l’Etat qui peut saisir le tribunal administratif. L’Etat transfert ses compétences aux collectivités territoriales avec des représentants élus. Collectivité territoriale : personnes morales de droits publiques qui s’administrent librement

universitaire 2006-2007 Licence professionnelle Métiers de l’administration territoriale EXAMEN PREMIERE SESSION Janvier 2007 UNITE D’ENSEIGNEMENT UE 1 : « L’environnement territorial » Durée : trois heures TRAITEZ TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES : I) Questions courtes (temps indicatif : 1 heure) : a) – Comment définir l’intérêt communautaire ? b) – Le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales : instrument de régulation ou « sabre de bois » ? c) – Quels

décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral A-

fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises. 2. L'approche organique: L'administration est composée de structures différentes qui se trouvent de leur part a des niveaux divers. Premièrement on distingue l'État avec les structures propres au pouvoir central. A la suite on fixe le regard sur les services territoriaux – les CT et les EP. Les collectivités territoriales, de leur part, sont composées