Dent permanente

Cahiers Juridiques et Fiscaux de l’Exportation C.M.F. Conseil des Marchés Financiers (Voir A.M.F.) C.N.U.D.C.I. Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International C.O.B. Commission des Opérations de Bourse (voir A.M.F.) C.P.J.I. Cour Permanente de Justice Internationale C.R.B.F. Comité de la Réglementation Bancaire et Financière C.R.E.D.I.M.I. Centre de REcherches sur le Droit des Investissements et des Marchés Internationaux c./ contre Cah. Dr. Ent. Cahiers de Droit de l’Entreprise

conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante ». La CIJ succède à la cour permanente de justice internationale (crée par la Société des Nations). Les dispositions du Statut de la Cour reprennent celles du Statut de la CPJI à qui l’absence d’universalisme et d’adhésion au principe d’une justice internationale permanente ont fait défaut, mais également sur le plan fonctionnel les compétences

procédure devrait assurer la sécurité et la paix. Les conventions mettent en place un système de conciliation devant une Commission permanente de conciliation (Article 2) où, le cas échéant, conformément à l’Article 16 « [à] défaut de conciliation devant la commission permanente de conciliation, la contestation sera soumise par voie de compromis soit à la Cour permanente de Justice internationale, […]soit à un tribunal arbitral […] ». Ces procédures ne s’appliquent néanmoins pas au cas où d’autres conventions

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 7 0 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . 1927. DOUZIEMESESSION Prdsents : (ORDINAIRE) MM. HUBER, Prdsident

instances avec celle dite du « package deal » ou compromis global, en vertu duquel l’accord d’un des groupe donné sur un des points de la discussion est subordonné à son accord sur tout les autres. Un traité peut également être élaboré par un organe permanent d’une organisation internationale. La plupart de ces organisations a la capacité d’encourager la conclusion de traité sous réserve que, en vertu du principe de spécialité, ceux-ci entrent dans le champ de leur compétence. Dans le cadre de l’ONU ces

Haye (Pays-Bas). En 1945, la Cour internationale de justice à remplacé la Cour permanente de justice internationale elle même institué par la Société des Nations. La création de la cour internationale de justice repose sur de grand principe instauré par les Britanniques en 1944. Il advient lors d'un conférence que si un nouvelle juridiction internationale soit crée elle doit être fondée sur le modèle de la cour permanente de justice internationale. Cette nouvelle cour doit conserver une compétence

des institutions sont créées dans le but d’instaurer une certaine justice qui échapperait au seul droit interne des Etats B. Les institutions de la justice internationale Dès 1920, dans le cadre de la Société des Nations, s’était créer la Cour Permanente de Justice Internationale chargée de régler les litiges entre Etats, qui connu davantage de succès que la SDN en elle-même. Cependant, à partir de 1945, on constate un réel effort d’institutionnalisation des relations internationales et notamment

mer), la distinction entre le droit de la paix et le droit de la guerre (aujourd'hui distinction entre droit international général applicable en temps de paix et droit de guerre concernant la conduite des hostilités) et les premières ambassades permanentes avec le droit de légation (droit établir une ambassade à l'étranger) et les premiers ministères des affaires étrangères. B) L'apparition de l'Etat moderne et d'un droit international inter-étatique 1. Les traités de Westphalie (1648) ou Charte

continental de la mer Egéé, 19 décembre 1978). 2°Compromis Dans le cadre de la juridiction facultative, la Cour est généralement saisie par voie de compromis, document où s'exprime le consentement des parties. Puisque la Cour est une institution permanente, le compromis n'a pas à fixer la composition du tribunal, ni sa procédure. Cependant le Statut de la Cour permet aux parties de participer à la détermination des membres d'une Chambre spécialisée, ainsi que de suggérer à cette Chambre certains éléments

Dissertation : « L’individu comme sujet de droit international » On définie le droit international comme l’ensemble des règles de droit régissant les relations entre les Etats. Selon la formule employée par la Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire du Lotus, en septembre 1927 : « Le droit international régit les relations entre Etats indépendants ». Cette définition souligne la place centrale des Etats dans ce droit. A l’époque, le seul sujet de droit international étais l'Etat