Délégation

du TA d’ordonner à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable au moyen que l’activité confiée par la commune à la société Palace Epinal a le caractère d’une mission de service public, ce qui justifiait l’organisation d’une procédure de passation d’une délégation de SP la mettant en concurrence avec d’autres sociétés, or cette procédure n’a pas

marchés publics sont « des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Alors que La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation

personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics puis , dans un second temps nous verrons qu'il existe une possible délégation de ce rôle à des personnes privées. I) Le service public assuré par les personnes publiques . A) Notion et but du service public Auparavant, il existait des activités de service public par nature qu'il fallait ensuite identifier comme

Par ce contrat, Keolis est devenu délégataire des services publics des transports urbains de l’agglomération. Complément  La convention de délégation de service public Cette convention a pour objet la dévolution contractuelle de l’exploitation de service public. Il s’agit d’un contrat de longue durée qui permet l’externalisation d’une activité. La délégation de service public est définie par la loi comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public

public, l'évolution de la jurisprudence démontre une insuffisance de critère. C'est à partir de la seconde moitié du XX ème siècle que l'on assistera à un renouveau dans les indices de reconnaissance du service public (A) puis à l'apparition d'une délégation du service public à des personnes privées (B). A/ De l'arrêt Narcy à APREI, un renouveau dans les indices de reconnaissance du SP Si l'intention des pouvoirs publics d'ériger ou non une activité en service public n'apparaît pas clairement

et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public .  Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

service public des remontées mécaniques. Dès lors le Palais gère une mission de service public. Ainsi, lorsqu'un contrat confie la gestion d'un service public à une personne privée, il faut déterminer si ce contrat est un marché public ou une délégation de service public. Si le contrat est passé par un pouvoir adjudicateur, c'est un marché public. La loi du 11 décembre 2001 compte parmi les pouvoir adjudicateur l'Etat, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les EP locaux qu'il

et riche donc facile à commenter. Il faut donc apporter de la JP La question de droit : le contrat de l’espèce devait-il être qualifié de délégation de service public ou de marché public ? et dans le deuxième cas, quelles étaient les conséquences du non-respect de la procédure de passation. I. La qualification du contrat A) L’exclusion de la délégation de service public Un contrat de DSP porte sur une mission de SP, en l’absence d’une qualification législative, c’est le juge qui examine

précises de passation, en vue d'assurer l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises, l'égalité de leur traitement et la transparence des procédures. Il est plus contraignant pour la PP que la DSP. 2) Les délégations de service public (DSP) La délégation sera de deux sortes: soit une concession qui est en vérité un acte mixte (le concessionnaire est rémunéré par les usagers comme le péage) et l'affermage (même chose que la concession sauf que les frais d'équipements, installations

nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités publiques doivent en principe conclure avec un opérateur, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service : - quel que soit le statut juridique de l’opérateur, - et alors même qu'elles