Délégation

demandes quant à son identification (CA, qui il est…) et il doit répondre également sur l’offre lui-même cad réponse des cahiers des charges.                                             Chapitre 2 : La délégation des services publics.   La délégation des services publics s’est l’ensemble de contrat par lesquelles une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire qui peut être public ou privé. Sachant que ce délégataire va être rémunéré

délibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables aixois porteurs du recours pour excès de pouvoir en première instance font valoir, parmi d’autres griefs, que l’octroi de telles subventions était impossible en l’absence de délégation de service public de la commune à l’association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce en considérant

un SPIC. → Les modalités de fonctionnement : La dernière condition dégagée par la jurisprudence tient aux modalité de fonctionnement du service public. Un service public géré en régie sera présumé être un SPA alors qu'un service public donné en délégation à une personne privée bénéficiera d'une présomption de SPIC. De façon générale, les conditions de gestion d'un SPIC doivent être comparables à celles d'une entreprise commerciale ( comptabilité, recherche de l'équilibre financier, large application

dans les délégations de service public conclues entre les SPL et leurs membres (article 2 de la loi) : Le législateur a complété les dispositions relatives aux délégations de service public afin de tenir compte de la création des SPL prévue à l’article L.1531-1 du CGCT et de la jurisprudence communautaire relative aux « prestations in house ». Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale délègue à une SPL la gestion d’un service public local, cette catégorie particulière de délégation de service

gestion du SPIC a été confiée par le biais d’un contrat. (CE, Commune d’Aix en Provence, 2007). Ce contrat est-il un marché public ou une convention de délégation de service public ? • Hypothèse que le contrat conclu est une délégation de service public. Dans son arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône, le Conseil d'État considère qu’il y a délégation de service public lorsque le cocontractant est substantiellement rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation. En l’espèce, on ne possède

marché ont été accordés. Les autres types de contrats administratifs sont essentiellement des contrats de délégation des services publics. Ils sont différents des marchés publics, leur but est de confier à une personne public ou privé la gestion d’un service public, ils nécessitent généralement de passer par la construction ou l’acquisition d’ouvrages publics. Pour les contrats de délégation de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas fixée à l’avance comme en

entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un candidat écarté du contrat

qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public pose bien des problèmes à savoir quel régime juridique appliquer. En l’espèce, Monsieur et Madame Jean-Louis A, personnes privées

octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le

qualification de service public –, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public – activité d’intérêt général devant resté sous le contrôle en premier ou second plan d’une personne publique - pose bien des problèmes :