Délégation

transposées : http://www.economie.gouv.fr/daj/reglementation-union-europeenne 2) Pour les délégations de service public : Anciennement qualifié de contrat administratif par l’article 3-I de la loi MURCEF (Mesures urgentes à caractère économiques et financières) la délégation de service public a été codifiée à l’article L. 1411-1 du Code du général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion

................ 16 a - Le lien direct avec une personne publique ..................................................... 17 b - Le lien indirect avec une personne publique .................................................. 19 i - Les contrats de délégation de service public ............................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ...............................

On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun [modifier] Détermination par la loi [modifier]

parfaire la qualification des contrats,  il faut se demander si l’un des critères alternatifs est remplie. C’est, alors, l’occasion de revenir sur les critères relatifs aux éléments exorbitants du contrat (A), puis d’en venir à celui relatif à la délégation de service public (B).   A – Les éléments exorbitants du contrat   Il peut s’agir de clauses (1), ou plus généralement du régime particulier s’appliquant au contrat (2).     1 – Les clauses exorbitantes du droit commun   C’est par un arrêt

aux seins des marchés publics dans le cadre d'une appel d'offre. Dans cette situation, le choix du cocontractant est encadré et le juge administratif peut exercé un contrôle sur les critères d'attribution du marché par la personne publique. La délégation de service public, suite à la loi Sapin du 29 janvier 1993 ( dite loi « anti-cooruption ») impose à la personne publique une obligation de publicité destiné a permettre la présentation de plusieurs candidatures. Bien que le législateur s'est forcé

Mouveau en 1989. Ainsi, les biens doivent être déclassés lorsque le propriétaire devient une personne privée. C’est le cas lors des privatisations. Cela a été mis en place par l’article 1 de la loi du 26 juillet 1996. Mais il peut exister une délégation de service public, ou une régie directe. Dans le cas d’une concession, il faut tenter de savoir à qui appartiennent les biens en distinguant trois types de biens : les biens de retour, les biens propres et les biens de reprise. Ces biens se distinguent

publique (ordonnance du 14 septembre 1862 modifiée par le décret n°62-156 du 29 décembre 1962). L’habilitation normale (pour gérer des fonds publics) est la nomination en qualité de comptable public. Cette habilitation peut émaner d’une convention (de délégation de service public ou création d’une régie de recettes, par exemple). Une collectivité publique peut habiliter par convention une association à percevoir des fonds et à effectuer des dépenses. Pour éviter la gestion de fait Avoir une habilitation

des activités à caractère non lucratif. Le nombre de groupements publics n’a pas cessé d’augmenter. On en trouve aujourd’hui dans des domaines variés. Il faut également noter le système de délégation dans la gestion de service public. Selon le Code Général des Collectivités territoriales, « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un Service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération

notamment les moyens de s'assurer du strict respect de son objet statutaire, cet organisme devant en effet être regardé, alors, comme n'étant pas un opérateur auquel les collectivités publiques ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat de délégation de service public ou un marché public de service. [...] [...] En effet, depuis un arrêt du tribunal des conflits de 1963, Entreprise Peyrot un contrat conclut entre deux personnes privées peut être de nature administrative en fonction de

sera le cas lorsque le contrat aura pour objet l’exécution même du service public. Cela recouvre 4 situations : * Les contrats de délégation de service public * Les contrats de participation au service public * Les contrats d’exécution d’un service public adm * Les contrats portant sur l’organisation du service public 1) Les contrats de délégation de service public Ces contrats ont pour objet de confier au co-contractant de l’adm la charge d’assurer la gestion d’un service public