Délégation

NACOULMA Madina OUEDRAOGO Djénéba 1ère jumelle SODRE Boubacar PLAN INTRODUCTION I. LA DELEGATION ET LA DECENTRALISATION A. La Délégation 1. Définition 2. Avantages et limites B. La Décentralisation 1. Définition 2. Avantages et limites II. IMPLICATION DE LA DELEGATION ET DE LA DECENTRALISATION COMME OUTILS DE MANAGEMENT PARTICIPATIF DANS L’ENTREPRISE 1. Définition 2. La délégation et la décentralisation comme outil de management participatif dans l’entreprise CONCLUSION

même que celle des observations des commissaires aux comptes faites dans le cadre du bilan d'ouverture et des comptes du 1er semestre 2005, nécessitera de rappeler les principales caractéristiques juridiques et comptables attachées à un contrat de délégation de service public ainsi que le processus d'élaboration des normes IFRS et le mécanisme d'adoption spécifique mis en place par l'Europe ; - présenter dans une deuxième partie les 3 projets d'interprétations de l'IFRIC relatifs aux concessions. Après

clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Sommaire 1 Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun 1.1 Détermination par la loi 1.2 Détermination

introduite par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin. Elle permet à toute personne ayant intérêt à conclure un marché public ou une délégation de service public de saisir le juge administratif au moyen que la procédure de passation du contrat litigieux ne respecterait pas les règles de publicité et de mise en concurrence qui la gouverne. Le contrat en cause ici est qualifié par la

Bouches du Rhône : le critère de distinction entre un marché public et une délégation de service public est la rémunération. La rémunération de la DSP est substantiellement assurée par les résultats de d’exploitation du service public. CE SMITOM 1999 : Le critère du risque est préféré dans la qualification de la rémunération du cocontractant d’une délégation de service public CA 2001 Cme de Val d’Isère : délégation de SP car l’entreprise privé supporte les risques d’avalanches et donc assurance

Cette autorisation lui a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée, et que soit ordonnée une procédure de passation de délégation de service public, ceci pour respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues notamment par l'article L 551-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté ces demandes car il n'estimait pas que « Palace

Boltanski s'est déroulée du 13 janvier au 21 février 2010 à la Nef du Grand Palais à Paris. Cette installation répond à l’événement Monumenta 2010. MONUMENTAinvite chaque année, à l’initiative du ministère de la Culture et de la Communication / Délégation aux arts plastiques, un artiste contemporain de renommée internationale à investir les 13 500 m2 de lanef du Grand Palais avec une œuvre magistrale spécialement conçue pour l’occasion. Cette installation occupe tout l'espace, c'est une œuvre in

Comme pour Vélib’, les utilisateurs prendront une voiture dans une station et la déposeront dans une autre. Le syndicat mixte Autolib’ (la mairie de Paris, la région et une quarantaine d’autres communes) a attribué hier au groupe Bolloré la délégation de service public pour gérer ce nouveau mode de transport. Le dossier de Bolloré a été préféré à celui des deux autres candidats (un consortium RATP-SNCF- Avis-Vinci et Veolia transports), d’abord en raison de l’avance de l’industriel dans les batteries

confier au cocontractant de l’administration l’exécution même du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs

Prétention du requérant : La société ugc-ciné-cité souhaitant que la ville d'Epinal agence une procédure de passation de délégation du service public de spectacle cinématographique tout en respectant des obligations de publicité et de sélection préalable grâce à une mise en concurrence, l'a assignée en justice. 
La société UGC, estimant qu'il s'agit là d'une délégation de service public (contrat qui suit une procédure particulière dont un appel d’offre qui aurait permis a UGC de se portait candidat)