Délégation

gestion directe et la gestion déléguée. C’est à l’organe délibérant (conseil municipal, comité syndical…) de la collectivité titulaire de la compétence eau potable et/ou assainissement de déterminer s’il opte pour une gestion directe ou pour une délégation de service public. Le CGCT impose dorénavant l’édition d’un rapport devant motivé le choix de l’autorité organisatrice pour tel ou tel choix de mode de gestion. (1) Gestion directe La gestion directe correspond à la situation où c’est la personne

contrat de délégation nulle. La règle du parallélisme des formes dispose que c'est l'autorité compétente pour édicter un acte qui est seule compétente pour édicter l'acte contraire en l'absence d'un texte. Il faut noter que le principe de parallélisme des formes n'a pas été respecté ici, en effet le maire s'étant fait habilité par le conseil municipal afin de signer la délégation de service public sous forme de concession, il aurait du pour résilier ce même contrat de délégation de service

contrat onéreux … Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique… … Pour la satisfaction d'un besoin… Les grands principes des marchés publics La liberté d'accès L'égalité de traitement La transparence À ne pas confondre avec... Les délégations de service public Les partenariats publics-privé Les subventions Les contrats exclus du champ d'application du Code LA DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l'article 1er du code des marchés

CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence La délégation de service public est une notion récente (1992) recouvrant une réalité très ancienne. L'arrêt de section du Conseil d'Etat, Commune d'Aix-en-Provence, rendu le 6 avril 2007 traite de la question des modalités de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, deux habitants d'Aix-en-Provence ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations

délai pour transmettre ces actes à l’exception conventions de délégation de service public et de marchés publics pour lesquels la loi du 6 février 1992 fixe un délai de 15 jours. La loi du 22 juillet 1982, modifiée par la loi du 13 août 2004, précise la liste des actes qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l'Etat :les délibérations des assemblées locales et leurs pièces annexes, les décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante, les actes de police du maire ou

cinéma, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le tribunal administratif de Nancy et demandé de différer la signature du contrat entre la ville d’Epinal et la société « Palace Epinal », d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d’organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l’article L 551-1 du code de justice administrative. L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci

administratif de Nancy en formulant la demande que soit de différé la signature du contrat entre la ville d'Epinal et la société « Palace Epinal ». Ainsi, la société UGC-Ciné-Cité souhaite ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d'organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l'article L 551-1 du code de justice administrative. L'ordonnance du juge des référés déboute la société UGC-Ciné-Cité de sa demande. Elle

choisir le mode de gestion de tout service public décentralisé, en particulier celui de l’eau. Ces décisions sont prises en assemblée délibérante. Les collectivités ont le choix entre deux types de gestion : la gestion en régie ou la gestion en délégation de service public (DSP). Chacun de ces modes de gestion comporte des variantes qui sont organisées par la loi et qui ont un impact certain sur l’efficacité du service public. I.1°) Les services publics locaux et la régie Comme nous l’avons souligné

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code