Décret en conseil

son application sur le territoire. Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires. Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier

de l'Etat était élu par les deux chambres du Parlement. Le collège électoral qui élit le premier Président de la Vèrne République en 1958, est un collège plus large puisqu'il comprend, outre les députés et les sénateurs, les conseillers généraux, des représentants de conseils municipaux et des territoires d'outre-mer : au total près de 80 000 personnes. Il n'a fonctionné qu'une fois en 1958 pour l'élection du Général de GAULLE (qui obtint près de 80% des suffrages). Le système actuel d'élection du

règlements : 1ère catégorie : les décrets : ils relèvent en principe de la compétence du 1er ministre ms le pdt de la R se voit reconnaître une compétence d’exception. On distingue les décrets simples qui st signés par le 1er ministre ou le pdt de la R avec le contreseing des ministres qui ont en charge leur execution, et les décrets au conseil des ministres qui st signés par le pdt de la R avec le contreseing de ts les ministres. Il existe aussi des décrets en conseil d’Etat qui st pris spontanément

et de l'intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune. Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Article 2.- Les collectivités locales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code. Article 3.- Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation

et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse

celle des dispositions constitutionnelles Saisie de la légalité du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l’article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l’approbation de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l’Assemblée du contentieux a été amenée à trancher plusieurs questions, notamment de droit constitutionnel. Le Conseil d’État s’est tout d’abord prononcé sur la notion de référendum au

Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur

règlements ont pour finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational:

Les préfets ont été créés en 1801, ils représentent l’administration territoriale. La déconcentration a été créée en 1852 puis les premiers textes sur la déconcentration en 1954, puis un décret du 10/05/1982 sur la compétence des préfets puis en 2001 une série de textes sur les compétences des préfets puis un décret du 05/10/2004 sur la réorganisation des organisations déconcentrées. L’Etat est conçu selon un pôle central qui prend les décisions importantes. SECTION III : ADMINISTRATION D’ETAT

311-1. - L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : « 1o Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2o Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; « 3o Actions éducatives, médico-éducatives