Décret en conseil

« Le Conseil d’Etat un organne de conseil bien spécial … » Le Conseil d’Etat est en partie l’héritier du Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette année ci : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat doit rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique

réglementer l’exercice de la profession comptable et à restructurer sur de nouvelles bases l’enseignement de la comptabilité en Haïti. La réforme comptable des années 80 Le décret du 16 avril 1981 est le premier et principal texte du cadre légal de la profession comptable en Haïti. Il porte création de deux institutions - le Conseil National de la Comptabilité (CONACO) et l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH)chargées respectivement de normaliser et de contrôler l’exercice de la

28 mai 1971 - Ministre de l’équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec. Lebon p. 409 Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 78825 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. MANDELKERN, Rapporteur M. BRAIBANT, Commissaire du gouvernement M. PARODI, Président Lecture du 28 mai 1971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION

locaux accompagnent également les acteurs sur le terrain. Ce décret prévoit, pour l’essentiel, que l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées incluant le mercredi ou samedi matin et que des activités pédagogiques périscolaires en groupes restreint seront mises en place. Au regard de l’article 2, alinéa 6, de ce décret, il appert que « Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’établissement public de coopération

de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Il est constitué de 9 membres, + anciens présidents (donc 11 membres). Les membres sont nommés (à part les présidents) et leur mandat dure 9 ans. Le conseil est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais il n’a pas compétence à contrôler les lois votées par référendum et les

23 nov. 1956, Trésor public c. Giry 23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille 24 - CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau 25 - C.E. Sect. 19 juin 1959, Moritz 26 - C.E. Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils 27 - C.E. 23 oct. 1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia" 1950 C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi

pouvoir de nomination (de hauts fonctionnaires notamment), et ensuite le pouvoir d'élaborer puis d'adopter des actes administratifs. Parmi les actes administratifs, au sommet de leur hiérarchie, on trouve une catégorie d'actes importants : les décrets. Ils correspondent à la mise en oeuvre d'un pouvoir bien identifié dans la Constitution : c'est le pouvoir règlementaire (pouvoir qui revient à l'exécutif et qui consiste globalement à définir les conditions d'application des lois). Il y a aussi

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

période normale et en période exceptionnelle. En période normale, il a un pouvoir réglementaire résiduel qui procède de l’art. 13 de la Constitution car il signe les décrets délibéré en conseil des ministres. Par là, ils deviennent des actes réglementaires du PDR. Il a aussi un pouvoir de nomination par décret simple ou délibéré en conseil des ministres (magistrats…). En période exceptionnelle, l’art 16 lui permet de prendre des décisions dans le domaine réglementaire et législatif et l’art38 parle

31/12/1971 et son décret du 27/11/1991, tous deux modifiés par la loi du 11/02/2004 et le décret du 24/05/2005. Ces lois et décrets posent les règles directrices à l'action disciplinaire, action qui peut se dérouler d'une manière complémentaire ou autonome à une action en responsabilité civile ou pénale. Pour comprendre les mécanismes procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève présentation des instances s'impose (I). Depuis la loi de 2004, c'est le Conseil de discipline