Décret en conseil

311-1. - L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : “1° Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; “2° Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; “3° Actions éducatives, médico-éducatives

311-1. - L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : « 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2° Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; « 3° Actions éducatives, médico-éducatives

circonscription le dépositaire des pouvoirs de la République au niveau local. Des conseils de circonscription ont été institués dans ces collectivités où des conseillers devaient être élus pour un mandat de cinq (05) ans. Les élections des conseils de circonscription sont intervenues les 2 et 3 décembre 1962, celles des conseils municipaux le 30 août 1966 à Niamey, Maradi et Zinder et le 15 octobre 1967 à Tahoua et celles des conseils d’arrondissement le 22 mars 1968. Toutes ces consultations ont été organisées

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration

Le conseil d’état depuis sa création a eu deux rôles Le rôle de juge et de conseil 1. La compétence consultative du conseil d’état C’est quand le conseil d’état intervient en temps que conseil. Ainsi il rend des avis. En effet le conseil d’état est l’organe consultatif du gouvernement, il donne des avis au gouvernement sur des projets de loi et les actes réglementaires (ils se distinguent de tout ce qui relève du pouvoir législatif qui appartient au parlement). A ce sujet le conseil d’état

Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE

valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des

Commentaire d'Arret : CE, ass, 3 octobre 2008, COMMUNE D'ANNECY Suite à une demande faite par la commune d' Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, placé dans le préambule de la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne au motif qu'il serait introduit

détaché du droit civil et qui part du principe que l’employeur est plus fort que l’employeur. Depuis 1898, la société a finit d’être industrialisé, l’assurance de la liberté à ne pas prendre, apparition dans les années 70 : droit de la consommation. Le conseil d’état en 1991 a dit que le droit français était devenu mou, flou et gazeux, (vrai), certains auteurs disent que le droit civil français est en miette. Code civil souffre de deux maladies : - l’inflation législative (il y a de plus en plus de droit)

part on a un décret qui impose une inscription administrative ainsi que le paiement d’une redevance. (= 2 txts contradictoires).Les questions qui se posent : on rép successivement aux questions qui se posent→ d’une part peut-il exercer un recours contre le décret et dans quelle condition (I) [« I » à faire apparaître sur la copie].- D’autre part comment doit-il s’y prendre ds le cas où le txt européen est une directive (II). → I. Le recours contre le décret si le texte si