Décret en conseil

arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a pour objet le demande d’annulation du décret n° 2006-993 du 1er

est une décision du conseil constitutionnel qui date du 23 janvier 1987. Le gouvernement a pris une ordonnance le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour

1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une

ministre de l'agriculture du 20 décembre 1963. Pb de droit : Est ce qu'un réglement postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. Ad Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55

délibérés en conseil des ministres. Selon l’article 13 al. 1 de la C°, “Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres”. Les ordonnances sont des textes pris par le pouvoir exécutif dans une matière relevant du pouvoir législatif (cf. notamment les ordonnances de l'article 38 de la C°). Le présent de l’indicatif utilisé (”le président signe...”) semble indiquer que le président doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres

droit communautaire et européen, dont l’autorité est supérieure à celle des lois. Dans le bloc légal communautaire, nous retrouvons le « droit dérivé », c'est-à-dire les actes pris par les institutions communautaires tels que la Commission et le Conseil des ministres en particulier. Outre les avis et les recommandations, les principales sources du droit communautaire sont les règlements et les directives. Contrairement au règlement qui est une source directe de la légalité car tout administré peut

CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article

TD d'introduction générale au droit Dans cet arrêt du 3 juillet 1996, le Conseil d’État statuant au contentieux se penche sur la question du du respect de la loi française en matière d'extradition, ainsi que le respect de l'accord franco-malien. En l'espèce, La Cour suprême du Mali demande à la France l'extradition de M. Y... dans le cadre de poursuites à son encontre, le 22 mars 1994. En effet M. Y... est accusé des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement

l’affaire portée devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 décembre 2006. Les faits pertinents de l’espèce se prêtent à une reconstitution satisfaisante. Mme Lacroix était inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de paris par application des dispositions de l’article L. 822-1 du code de commerce. Or, Mme Lacroix n’acquitta pas ses cotisations professionnelles au titre des années 2003 et 2004. Conformément au décret du 12 août 1969 qui prévoyait qu’un commissaire

juste après la première guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas été utilisée que dans l’immédiat après guerre. La IIIème comme la Ivème République va fréquemment faire usage de la technique des décrets lois par laquelle, après le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement était autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant