Débit réservé

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

conjoint sous le régime communautaire et / ou avec donation au dernier vivant (au moment du décès du 1er, héritera des biens soit de la totalité des biens en usufruit, soit du quart en pleine propriété. S’il ya des enfants non issus du couple la réserve du conjoint sera d’un quart. S’il n’y a pas d’enfants mais en présence de parents, le conjoint survivant aura la moitié des biens en pleine propriété. * L’ordre des descendants Le code civil instaure la représentation des héritiers. LES HERITIERS

par des libéralités afin de gratifier un héritier réservataire ou non. La réserve et la quotité disponible sont définies par l'article 912 du Code civil. 2. En vertu de l'article 912 du Code civil, les héritiers dits réservataires sont le ou les descendants, c'est-à-dire les enfants, petit-enfants ou, à défaut le conjoint. Ils sont appelés à recueillir, s'ils l'acceptent la fraction de la succession appelée «réserve». 3. A l'ouverture de la succession, le praticien va former la masse de

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis

Valeur décès : 198.000 €. Valeur partage : 205.000 €. → donation consentie hors part successorale : non rapportable par application de l'article 843 du Code Civil. Elle constitue un avantage définitf encore faut-il qu'elle ne porte atteinte à la réserve. Le défunt laisse à son décès : -une parcelle. -avoirs bancaires. -passif. => actif net successorale est de 38.000 € au décès. 1. Dans ce dossier, il est nécessaire de former la masse de l'article 922 du Code Civil pour plusieurs raisons

successions est la fraction des successions dont peut disposer librement la personne de son vivant en faisant des legs ou des donations à qui elle veut. La réserve héréditaire en revanche est la partie de la succession à laquelle ont droit obligatoirement les enfants à la mort de leur père par exemple. Les libéralités ne sauraient porter atteinte à la réserve héréditaire qui est impérative. Cours d’Appel de Paris, le 19 février 1998, considéra que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour

part qui leur est réservée en vertu de l’article 912 du Code civil. En outre, en présence de trois enfants la réserve atteint trois quart des biens du disposant, en application de l’article 913 du Code civil. Ainsi, si les libéralités consenties par le de cujus sont supérieurs à la quotité disponible et empiète sur la réserve, il faut réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. Sur ce point, en vertu de l’article 921 alinéa 1 du Code civil, l’action en réduction doit toutefois

permet de préparer sa succession avec les enfants et éviter ainsi les conflits qui peuvent apparaître au moment du décès des parents. Elle permet également de faire des économies par rapport au coût d'une succession normale. Les parents peuvent se réserver l'usufruit (voir : droit des biens) des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. Les valeurs respectives de l'usufruit

 convient  de   vérifier  qu’il  n’y  a  pas  d’atteinte  à  la  réserve.   A) Calcul  de  la  R  et  de  la  QD   1) Masse  de  calcul  de  la  R  et  QD   Biens  existants  au  décès     750  000     Dettes   50  000   Actif  net   Réunion  fictive  des  donations       Pascal   Henri   Pierre   CALCUL  DE  LA  RÉSERVE  ET  DE  LA  QUOTITÉ  DISPONIBLE   EXERCICE  N°  5     Nouvelle

partielle de droits de succession : les entreprises individuelles les parts et actions de société les bois et forêts les monuments historiques l'acquisition de certains logements les biens ayant fait l'objet d'une donation en nue propriété s'il y a une réserve d'usufruit au profit du donateur (l'usufruit s'éteint avec le décès du donateur) b – Les dettes déductibles a) Principe : les seules dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt existant au jour du décès : - loyer, facture d'eau, électricité