LES REGLES DE BASE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
(DEPUIS 2007)
Succession = transmettre le patrimoine d’une personne décédée.
C’est donc une façon d’accéder à la propriété pour les héritiers. C’est communément l’ensemble des biens qui est transmis au décès (masse successorale).
En droit français il existe 2 types de succession : * Ab intestat (sans testament) * Testamentaire (si le défunt a laissé des dispositions concernant ses biens)
Sans testament les règles de successions prendront effet en fonction du code civil. I. Qui hérite ?
Veuf / veuve et liens de sang

* Le conjoint
L’étendue du droit du conjoint dépend du nombre des autres héritiers. Le Pacsé n’hérite pas, sauf testament. Pour la résidence principale le Pacsé survivant bénéficiera de la jouissance gratuite de la résidence principale pendant un an, au titre de la succession.
En droit Français on ne peut pas priver les héritiers du droit de jouissance, même par testament. De plus, une aide alimentaire est obligatoire si le conjoint survivant est dans une situation critique. Ses enfants ou autres ayant droits devront donc payer pour lui.
Le conjoint sous le régime communautaire et / ou avec donation au dernier vivant (au moment du décès du 1er, héritera des biens soit de la totalité des biens en usufruit, soit du quart en pleine propriété.
S’il ya des enfants non issus du couple la réserve du conjoint sera d’un quart. S’il n’y a pas d’enfants mais en présence de parents, le conjoint survivant aura la moitié des biens en pleine propriété.

* L’ordre des descendants
Le code civil instaure la représentation des héritiers.
LES HERITIERS RESERVATAIRES * Les enfants et leur descendants * Les ascendants collatéraux privilégiés (frères, sœurs.. .) * Les ascendants ordinaires (grands - parents) * Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, neveux, nièces…)
Reserve = part de succession dont les héritiers réservataires ne seront jamais privés.
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