De La Personnalité Des Lois à La Territorialité Des Lois

départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus

civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc. Elle

Introduction à l'histoire du Droit Le cours Le cours débute à l'époque de la Chute de l'Empire Romain d'Occident jusqu'à 1830. Buts:Expliquer les origines des Institutions du Pays. Quels étaient les pays qui ont influencés la Belgique actuelle. Petits aperçu des influences:Mérovingiens avec Clovis. Carolingiens avec Charlemagne.  France et Allemagne. Bourguignons. Flandres. Charlequin (Espagne & Belgique). Autriche. Pays-Bas. Le cours est scindé en deux parties:Naissance

sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne sont pas obligatoire de la même manière, la loi impérative s’impose de façon absolue a tous les individus et personne

l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction : ▪ Crimes ▪ Délits ▪ Contraventions La répression ne renferme pas seulement la sanction, elle renferme également les mesures de sûreté, c’est à dire des mesures de prévention ainsi des mesures de rééducation, et de remplacement social. Le droit pénal est constitué de plusieurs branches : certaines

disciplines à vocation juridique mais aussi les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique. A – Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique : Le droit pénal fait parti d'un ensemble plus vaste qui sont les sciences criminelles. Mais aujourd'hui il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finis cet ensemble formé par les sciences criminelles. Pour ce qui intéresses les sciences criminelles et les disciplines à vocation

faons. Les dfinitions du mot droit Le droit objectif Il dsigne lensemble des rgles obligatoires qui rgissent la vie des hommes dans la socit. Ce droit est objectif car ce sont des rgles impersonnelles, elles sadressent toute une collectivit. Ex Chacun a le droit au respect de sa vie prive. Il se confond avec le droit positif qui est lensemble des rgles obligatoires en vigueur dans une socit. On emploie aussi les expressions droit espagnol, droit anglais car le territoire dtermine les limites du droit

nouveau système se met en place. 2°)Le Moyen Age avec la féodalité qui débute avec l’avènement d’Hugues Capet en 987 et se termine milieu XV°. On distingue deux périodes : jusqu’au XII° où la société est constituée de petits groupes unis par la féodalité. A partir du XII° avec le renouveau de l’Europe au niveau économique, démographique, religieux, intellectuel, la royauté domine la féodalité et impose ses institutions. 3°) L’Ancien Régime, milieu XV° jusqu’au milieu XVIII, triomphe de la royauté, monarchie

La méthode conflictualiste  : Situation dans laquelle une ou plusieurs lois se disposent de la compétence pour être appliquées. Elle a donné de bons résultats que pour gérer les statuts personnels. Elle repose sur 5 étapes : 1. La qualification du contrat :Un travail d’esprit par lequel le juge localise une opération juridique afin de la situer dans sa sphère juridique tout en lui donnant une application juridique.Vente = transfert de propriété + prixBail

La méthode du DIP :   v  La méthode conflictuelle : Les caractéristiques : Le problème de conflits de lois est essentiellement un problème d’option ; un problème de choix entre plusieurs rattachements possibles, il en résulte que la règle de conflit est en principe bilatérale, qui peut déboucher  soit sur l’application de la loi locale soit de la loi étrangère. Chaque Etat a son propre système de solution de conflits de loi, le juge applique toujours ses propres règles de conflits, désignant