Ddhc Societe Nouvelle

déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dans la constitution, mais pour autant aucun des textes fondateurs de droit interne ne mentionne les termes de « liberté de religion ». En préférant volontairement le terme de « croyance » à celui de « religion », le texte entend avoir une portée plus large. La liberté de religion est garantie de différentes manières. Tout d’abord c’est une liberté fondamentale garantie par l’article 10 de la DDHC qui dispose que « nul ne peut être inquiété

1re actualité : Le nouveau « Défenseur des droits » est arrivé. La Constitution a été révisée en 2008 et à cette occasion, l’article 71-1 Constitution a été créé, qui constitue cette nouvelle institution. Cet article vient d’entrer en vigueur ; on a donc désormais un Défenseur des droits qui est régi, quant à ses attributions, son mode de nomination, par l’article 71-1 Constitution et la loi organique du 29 mars 2011 (LO 2011-333). En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient

Module 1 – Introduction générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est

désormais un rouage majeur de la République. Peu à peu, le régime est accepté par la majorité des Français. Les lois établissant la démocratie * Les libertés fondamentales. Une série de lois garantissant des libertés individuelles en application de la DDHC est votée durant les années 1880. Les libertés de réunion et d’expression ou la liberté de presse, condition essentielle de la démocratie, sont garanties. Les maires sont élus dans toutes les communes, sauf à Paris. La liberté d’association est reconnue :

par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel : Gardien de la Constitution et du caractère

en 1783. • assemblée des notables en février 1787. • lit de justice du roi en 1787. • Roi capitule le 8/8/88. • élection des députés des Etats Généraux en avril 1789. Partie 1 : La Révolution et la construction de la France nouvelle Chapitre 1 : La monarchie en révolution : les régimes de la constituante (1789-septembre91) et de la législative (septembre 91-septembre 92) Section 1 : la période révolutionnaire proprement dite : des Etats Généraux à l’assemblée nationale

de leur jugement. – « de droit divin » : le roi est sensé tenir son pouvoir de Dieu. Il en résulte sous l’Ancien Régime un lien étroit entre pouvoir politique et pouvoir religieux, ce dernier étant subordonné à l’ordre royal. – « au sommet d’une société d’ordres fondée sur la naissance » : le Roi est l’héritier du vieil ordre féodal et seigneurial. Il est à la tête de sa noblesse et du clergé qui forment ensemble les ordres privilégiés. Tout le reste de la population forme le Tiersétat, essentiellement

Historiquement, il nous faut regarder comment une société politique devient une société nationale étatisée. Ce phénomène d’étatisation va se faire dans l’optique d’une unité, car la nation est une. Dans un schéma normal : une nation correspond à un Etat. Comment l’unité nationale abouti à une unité juridique et des composantes de la nation ? L’unité est aussi synonyme d’uniformité et donc d’égalité. Section 1 - La société politique étatisée Les sociétés politiques ont connu des formes d’exercice

quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin

positifs et naturels...) régissant les rapports des H entre eux. Un droit= ce qui est conforme à une règle déterminée, ce qui est permis par une règle. Différents droits: Droit positif= ensemble de règles données et existant réellement dans une société. Légal. Droit naturel= ensemble de règles considérées comme appartenant à l' H du fait de son essence et indépendamment de toute législation, de tout droit positif. Légitime. Droit du plus fort chez Platon, ordre et harmonie du monde chez les sophistes