Ddhc Societe Nouvelle

de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la

juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne les contrats (Contrats de vente, de location, de transport, …) L'omniprésence du droit n'épargne pas l'entreprise : → Il y a une relation intime entre le droit et l'économie Droits des sociétés (Assemblé générale, liquidation, recensement, …) Droits bancaires L'adage dit : « Nul n'est censé ignorer la loi » malgré son évolution permanente. Cela sous entend donc de connaître les lois plus courantes qui s'appliquent dans la plupart des

d’actualité ? La mutation du SP, nota par la modernisation du SP et par l’enjeu co, a-t-elle influencé le contenu des grandes lois du SP ? En effet, aujour la permanence des prin traditionnels du SP (I) s’accompagne d’une prise en compte de nouvelles considérations (II). I. L a permanence des principes traditionnels du service public Si certains de ces principes sont aujourd’hui valorisés (B), les « lois du SP » dégagés ds les années vingt st tj applicable (A). A/ Des principes

démographique importante. §2 Prospérité et tensions économiques * Stagnation économique au 17ème sc * Décollage économique du pays au 18ème sc * le progrès agricole : la révolution physiocratique (dont le leader est François Quesnay) Thèse nouvelle : la prospérité d’un Etat repose sur le dynamisme du secteur agricole. L’agriculture est le secteur qui occupe 80 à 90% de la population. Les physiocrates mettent au point le premier programme économique qui modernise le secteur agricole. Ils pensent

préalable de culpabilité →Juge d'instruction La Procédure pénale a 4 trait principaux : ⁃ Elle est chargé de concilier l'intérêt général et les intérêts personnels. Elle doit concilier la liberté des individus et la sécurité de la société. ⁃ ⁃ Elle est constamment à la recherche d'un équilibre entre les deux. Cet équilibre elle le trouve dans un éclatement, un morcellement des procédures. Elle se caractérise de plus aujourd'hui par une « défrancisation ». ⁃ ⁃ Le législateur

L’État désigne d'abord les pouvoirs publics → L’État, c'est les gouvernants (« ils ») par rapport aux gouvernés (« nous »). L’État désigne aussi le pouvoir central, par rapport aux collectivités locales. L’État désigne, enfin, plus globalement, une société politique organisée ( en ce sens, on parle de l’État français). C'est le cadre de l'exercice du pouvoir politique. Les historiens considèrent que l’État est apparu en occident à la fin de la féodalité ( milieu XV ème). C'est à partir du XVI ème

I. L’élaboration et la place de DDHC Le contexte Avant 1789, la France était une monarchie absolue. Celle-ci fût ébranlée par les événements survenus aux États-Unis et en Angleterre et par l’arrivée des Philosophes des Lumières. Leurs idées se répandent progressivement au sein de l’opinion publique aboutissant à des crises de mentalités, sociales et économiques. Dès lors, le roi convoqua les États Généraux. Par discorde entre eux, ils se sépareront et Le 17 juin 1789, les députés du tiers état

juger conformément aux décrets, à la loi et à la Constitution, ce dont s'assure la Cour de cassasion. Ce système hiérarchique est conçu de façon que les principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (désormais DDHC 89) soient appliqués même par le plus obscur tribunal de province (ci-contre, Michel Debré scelle la Constitution de 1958). Contrairement à l'Angleterre - où le droit est en grande partie coutumier - la France a choisi un système de droit écrit. Ce

que cette déclaration se veut avant tout féminine, puis nous analyserons l’objet de sa demande pour enfin étudier la conclusion de ce préambule qui annonce les 17 articles. NB : hypertexte : texte d’OdG, celui qu’elle a crée hypotexte : DDHC, celui qui a été modifié 1er mouvement : L’entrée en matière : une déclaration avant tout féminine. Références / texte Procédés Interprétation Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée

Année 2013-2014 Il n’a pas de société sans droit Qu’est-ce que le droit ? Droit : -Ensemble de règles juridiques garantissant, régissant la vie en société  Droit objectif -Les prérogatives reconnues à des individus afin de satisfaire leurs intérêts personnels  Droit Subjectif Titre 1 : Une définition du droit objectif Ensemble de règles régissant la vie en société. Un ensemble de règles juridiques (?), régissant la vie en société (idée d’actualité/positivité de la règle).