Ddhc Article 10

APL, Aide juridictionnelle, Rupture d’égalité Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales dont le montant devait être déduit des ressources du demandeur, alors même que l’allocation de logement familial y était incluse. Procédure : Mme Duvignères a demandé l’annulation pour

fixe Ce qui a été acquis par la couronne depuis plus de 10 ans, il est absolument inaliénable. Cependant il y’a deux exceptions : * Lorsque le roi voulait constituer des apanages, donner une portion du domaine aux enfants de France afin qu’ils soutiennent leur rang. * En cas de guerre le roi peut concéder, à titre de garantie, une terre contre un prêt d’argent * Le domaine casuel Ce qui a été acquis par le roi depuis moins de 10 ans, elle pouvait être librement disposée par le roi

de cette loi fondamentale prise par l’organe législatif, concentrant dans sa personne l’exécutif et le législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter a quelque chose de supra loi alors que dans la constitution elle a un sens de charte ! La notion de constitution : le principe d’instituer les principes d’un état efficace

dans cette catgorie. La thorie et lillustration se confondent. CHAPITRE 3 LE NOUVEAU REGIME Fondement dune nouvelle socit la DDHC Journe du 4 aout Proclamation de la DDHC aprs la nuit de la fin des privilges. 20-26 aout en 6 jours la DDHC et crite et vot. Elle fut ensuite propos au Roi qui peut sanctionner titre de consultatif. 5 octobre. Le Roi naime pas vraiment la DDHC mais devant la pression de lmeute il accepte purement et simplement telle quel. Caractre gnraux Universalisme et abstraction

ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »(Cons. Cons., Décision n°98-401DC, 10 juin 1998). Elle concerne la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat. Limites : il existe des cas d’obligation de contracter : l’assurance en responsabilité civile obligatoire, la sécurité sociale ;

Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’un aveugle pouvait constituer une personne par

homogénéise la volonté du peuple et peut même la limiter. Elle permet surtout aux représentants de faire des lois correspondant à l'intérêt général ; un intérêt dont les individus ne sont pas forcément conscients eux-mêmes. CF Madison The Federalist n°10 "The effect of the first difference is, on the one hand, to refine and enlarge the public views, by passing them through the medium of a chosen body of citizens, whose wisdom may best discern the true interest of their country". Madison préfère la République

aussi la santé, l'économie... Vaut-il mieux une injustice ou un désordre? A-t-on le droit de résister à une loi injuste? Ex.: Mitterrand: "on peut résister à la force injuste de la loi" (sur problèmes en nouvelle Calédonie). L'article 2 de la DDHC , dans le préambule la constitution, autorise la résistance à l'oppression. Mais paradoxalement, l'article 412-1 et 2 NCP sur la rébellion et le complot contre l'État condamne la résistance ; le risque est la prison à perpétuité. Pourtant, la constitution

coutumes. Ce sont les "conférences de Lamoignon". Au cours de ces conférences on expose des coutumes, on présente les contradictions, on les discute jusqu'à arriver à la solution la plus satisfaisante. La solution qui est arrêtée donne lieu à un article qui vient se placer dans ce guide destiné aux juges quand il ne peut pas appliquer la coutume. Ce guide prend le titre : "Arrêtés de Lamoignon". Qu'ils s'agissent des romanistes, de Dumoulin ou de Lamoignon, aucun ne s'attaque au droit local, aux

lois et de règlements. Le droit constitutionnel dit comment on crée une loi et le droit constitutionnel va également dire comment on élabore des règlements. Le droit constitutionnel est une sorte de mode d’emploi de l’Etat. - l’article 16 de la DDHC : «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’as point de constitution ». Une constitution a pour fonction d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droit des