Ddhc Article 10

Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le

à la discussion de tous les amendements qui n’auraient pas au préalable été examinés en commission ; - Autre innovation majeure, c’est la réforme qui consistait à déterminer de façon limitative les pouvoirs du Parlement, notamment au travers des articles 34 et 37 de la nouvelle Constitution. En effet, en délimitant avec précision les domaines de compétence dévolus au pouvoir législatif, cela permettait au Gouvernement de bénéficier d’un large champ de compétence (avant 1958, le législateur pouvait

de licencié et celui de docteur). L’étudiant qui rentre à l’université pour obtenir le baccalauréat de droit doit étudier environ 5 ans ; 2 à 3 ans de plus pour la licence et 2 à 3 ans de plus pour un doctorat. Obtenir un doctorat prend donc environ 10 à 12 ans. L’école de Bologne va diffuser ses doctrines dans tout le Sud de l’Europe. Elles se diffusent en Provence, dans la vallée du Rhône, dans le Languedoc, dans la péninsule ibérique. Dans toutes ces régions, les centres d’enseignement du droit

25 ans au 17ème siècle) mais on constate une très forte mentalité infantile (1/4 des enfants meurt avant 1ans et parmi ces survivants la moitié va survivre et ne pas mourir avant 15 ans). ½ enfant a perdu au moins un de ses parents avant l’âge de 10 ans. Pour compenser cette mortalité, la fécondité est élevé et le mariage précoce. A cette condition là de forte natalité, il y a un équilibre entre la mortalité. B) Evolution démographique de la France après 1750 : la transition démographique

les critiques de Voltaire sont les plus acerbes. ––› Voltaire veut une réforme de cette procédure criminelle. Il constate dans ses articles qu’en plusieurs points, l’ordonnance criminelle de 1670 « semble n’avoir été dirigée qu’à la perte des accusés. C’est la seule loi qui soit uniforme dans tous le royaume, ne devrait elle pas être aussi favorable à l’innocent que terrible au coupable 

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière

dans le texte de 1958. Néanmoins, dans le préambule de la constitution, on fait référence au préambule de la constitution de 1946 qui fait elle-même référence à la DDHC. Il fait ainsi bien partie du bloc de constitutionnalité et donc a une valeur constitutionnelle. Le principe de liberté d’expression est dans l’article 11 de la DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf

lors du serment du jeu de paume, l’engagement est pris de rédiger une constitution mais il faut attendre le 3 septembre 1791 pour aboutir à l’adoption de la 1ère constitution. Pendant ces 2 années, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est toujours aujourd’hui le texte fondamental de notre ordre juridique adoptée le 26 août 1789. Paragraphe 1er : Les origines du mouvement révolutionnaire ( l’évolution des idées ( l’influence de la révolution américaine ( la situation

droit • 21/09/12 Classiquement, on essaie de simplifier la diversité des approches en dégageant deux grands courants §1 : L'apport du jusnaturaliste Synonyme de droit naturel, l'idée est qu'il existerait des règles dites de droit naturel, ex : la DDHC de 1789 contient des règles de droits naturels (art.1). Le code civil de 1804 en contient également. Il est possible de transcrire des règles qui sont observables dans la nature, cela est possible par l'usage de la Raison. Par l'observation de la

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font