Ddhc Article 10

l'effondrement de l'autorité monarchique ». Effectivement, suite à la réunion des Etats généraux de 1789 du projet de l’Assemblée constituante, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est née. « À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs

protéger son intégrité physique et de garantir la paix. La loi de l’Etat s’inféode à la sûreté. * Droit à la liberté (Rousseau) Ces droits naturels se retrouvent précisément dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, article 2 (Liberté, Propriété, Sûreté, Résistance à l’oppression). Comment ce droit naturel est-il élaboré ? Les théoriciens prétendent qu’il est élaboré à partir de la nature humaine et aussi de l’Etat de nature (dans lequel se révèle la nature

Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , les opérations des corps administratives , ni

pénale et la punition qui y est accolée fascine l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits

français à la vie politique locale, point de départ de l'apprentissage citoyen (seule exception : la commune de Paris, car le peuple parisien effraie encore) C. La liberté de conscience C'est une valeur héritée de la Révolution Française (article 10 de la DDHC) Liberté de culte, toute croyance religieuse relevant de la sphère privée Laïcisation des institutions républicaines comme l'école et les hôpitaux → Loi Naquet autorisant le divorce en 1884, qui vient briser le monopole de l'Eglise

constitution se devrait de contenir deux choses essentielles : elle doit organiser les pouvoirs publics, et elle devrait contenir les libertés publiques (accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissant de l’état concerné) article 16 DDHC. Constitution formelle : ensemble de règles qui sont énoncées dans la forme constitutionnelle. Valeur supérieures à toutes les autres normes, qui ne peuvent être modifiées que par une procédure spéciale (= rigidité de la constitution). Constitution

consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal

=> traités internationaux Etat d’Etats => Fédéralisme => Constitution Etat simple : organisation étatique où il existe un cente unique du pouvoir. Il y a une volonté étatique qui se déplait seule sur le territoire et s’impose sur la population : Article 1 : « La France est une république indivisible »  Etat unitaire L’unicité de l’Etat implique un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice § 1) L’Etat unitaire centralisé  la centralisation (Concentration ou déconcentration)

voulait pas de président de la république. On va limité sont élections et puis on va voir apparaître le septennats. Le président a l’initiative des lois avec le Sénat et l’AN et il va promulgué et surveiller l’exécution des lois. Dans l’article 8-9-10 vont donc stipulé que les beaucoup d’affaire budgétaire, international et législative passe par le parlement. Le président Mac-Mahon va perdre le droit de dissolution. En 1876 il y a les élections législative, et donc les républicain vont l’emporté

droit fiscal 03/10/2013 Sur le plan historique c'est le texte fondammentale auxquel se réfère la c° et la lolf c'est la DDHC qui consacre 3article 13 14 et 15 au finances publiques. Cette notion est très importante car elle repose sur un principe du consentement à l'impots. On est d'accord pour qu'il y ait des dépenses publiques et payer mais que le peuple soient consultés et consentent à l'impôt et ce de manière égalitaire. On sortait de ce systême pour un systême plus juste. Le contribuable