Ddhc Article 10

choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau

publics et la détermination de leurs rapports. La constitution c'est aussi les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Par exemple, ceux qui sont contenus dans la DDHC du 26 août 1789. Cette DDHC est une des composantes de la constitution, « du bloc de constitutionnalité »( charte de l’environnement juin 2004, DDHC, préambule de la C° de 1946+ celle de 1958). Cette expression montre que le terme de référence du conseil constitutionnel s'est enrichit. -> Le rôle du conseil constitutionnel

justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations au sens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont attribuées à la Chambre nationale des huissiers de justice

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

formule. En revanche, ils invoquent volontiers des formules qui s’y rapprochent. En premier lieu on trouve la formule de « droits fondamentaux » de fondamentalis qui signifie « avoir un caractère essentiel, déterminant » qui est à la base (Exemple : Article 415 du CC = La protection est instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux

droit romain. Il s’adresse au pape Honorius III et obtient en 1929 une décision du pape appelée décrétale ‘super speculam’. Cette décrétale interdit l’enseignement du droit romain à l’université de Paris. c) Le droit romain à la fin du moyen-âge 5/10 On est au 14e – 15e S. Le droit romain est étudié par une école appelée l’école des postglossateurs, aussi appelée l’école des bartolistes. On utilise le terme glossateur jusqu’au 13e S. et la rédaction de la grande glose par Accurse. A la fin du 13e

rémunération pour les artistes. C’est pourquoi la loi de 2009 dite loi Hadopi veut faire respecter les droits de ces artistes, sanctionner les délinquants, tout en respectant le principe général de la protection des droits des citoyens affirmés dans la DDHC de 1789: présomption d’innocence et procédure contradictoire, droit pour le mis en cause de se défendre et d’être jugé par un tribunal ...« demande sociale » et « demande de droit» La loi fait obligation au titulaire de l’abonnement à Internet de

sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires. Car elle exige soit la convocation du Parlement en Congrès à Versailles avec une majorité des trois cinquièmes en faveur de la révision soit un référendum populaire (Article 89 de la Constitution « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les

1791 une constitution est bâti. On a créer le texte qui est la DDHC (26 août 1789). Les bourgeois sont très souvent des juristes. Ainsi on choisit plutôt une déclaration des droits qu’une déclaration des devoirs. Ils mettaient en avant l’idée que l’homme est libre par nature. Le problème vient du fait qu’ils vivent en société et il faut donc limiter leur limité. Et c’est donc le rôle confié à la loi. DDHC: un préambule et 17 articles. Ils sont sans ordres et c’est un texte voté pendant la nuit où

l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu. La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les Articles 2 et 4 de la DDHC de 1789, et le « droit de mener une vie familiale normale » trouve sa source dans l’alinéa 10 du préambule de 1946. La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité. 1) Le droit de ne pas se marier