Ddhc Article 10

L'équilibre des pouvoirs sous la Constitution du 3 septembre 1791 et celle du 24 juin 1793 est d'autant plus importante que ces deux constitutions reconnaissent la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui expose bien dans son article 16 qu'il faut que la séparation des pouvoirs soit déterminée pour qu'il puisse y avoir une Constitution. Il s'agira ici de voir les points communs et les points de rupture qu'il y a entre ces deux constitutions concernant l'équilibre des pouvoirs

République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité

l'association Ni claques ni fessées milite pour cette interdiction, de l'autre l'Union des familles en Europe revendique ce droit. Refusant de se prononcer pour ou contre les fessées, elle demande que les choix éducatifs des parents soient respectés. Article du site Rue89.com, 15/11/2009 1) Quel peut être le prétexte invoqué pour justifier l’utilisation de la fessée ? 2) Pour quelle raison Edwige Antier veut-elle son interdiction ? Quelle autre raison peut être avancée ? (voir affiche) 3)

les lois...  La question du régime parlementaire va se poser. §2 : Les droits des citoyens 1. La condition ouvrière Depuis 1789 le libéralisme économique a été mise en place. La DDHC met en avant le droit de propriété = droit à la propriété : c’est le droit pour tous d’accéder à la propriété.  Les révolutionnaires ne veulent pas l’intervention de l’état pour une répartition des richesses, les constituants

3ème République) : « Le Droit Constitutionnel est sorti du Droit financier ». A son tour il ajoute : « Le Droit Constitutionnel domine le Droit financier ». ( Ce Droit budgétaire et un Droit constitutionnel budgétaire. ( Les articles concernés sont les articles 3, 34, 39, 40, 47 de la Constitution. ( Le Droit budgétaire étant un Droit constitutionnel budgétaire c’est un droit politique. L’enracinement historique de ce Droit budgétaire le met en relation avec les grandes notions politiques

Nous comprendrons donc pourquoi en France il n'y a, avant 1958, pas eu de contrôle de constitutionnalité (par exemple sous la III ème république) ou de manière très limitée (sous la IV ème république, le contrôle s'exerçait uniquement sur les articles 1 à 10, et ne pouvait pas censurer une loi mais seulement retarder sa promulgation). Cependant les événements de la seconde Guerre Mondiale, marqueront un tournant dans l'organisation institutionnelle des États, notamment européens, face au traumatisme

le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique

l’initiative et au sein de l’Assemblée. L'idée d'un code civil général et égalitaire avait été lancée par la Révolution B) La rédaction des tels projets Dans les 3 projets, volonté du législateur d’établir cette harmonie et mettre en corrélation les articles du code pour assurer la cohérence du système. L’absence de code civil est synonyme d’inachèvement de l’œuvre révolutionnaire Deux premiers projets sont présentés en 1793 et 1794. Le premier est rejeté car trop long et pas assez révolutionnaire. Le

détermination fondamentale entre le domaine de la loi et le domaine des règlements (article 34 et 37). II/ L'élaboration juridique de la constitution de 1958 A/ Le processus de révision 1/ La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Cette loi constitutionnelle prévoit la possibilité de réviser la constitution par une procédure dérogatoire, parce qu'en principe la constitution de la 4ème république prévoyait dans son article 90 que s'il y avait révision de la constitution elle devait être faite par

tête) alors que les autres veulent voter par ordres. Cette période va renforcer les revendications de tiers E et le roi (Louis XVI) ne fait rien, il est indécis, le pouvoir l’embête. Il tente deux conciliations le 25 mai et le 9 juin qui échoues. Le 10 Juin l’assemblé des communes décide de reprendre la main car le temps joue pas en leur faveur, il y a une dégradation du climat politique, les autres se redissent et cela fait un mois qu’il ne se passe rien et la population perd patience. Emmanuel SEYES