Ddhc 1789 Et P

septembre 1787, puis le mouvement gagna l’Europe avec la Pologne qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe posé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après

La trame chronologique NB arrive au pvr 18 brumaire de l'an VIII (9.11.1799) en opérant un coup d'Etat mené contre le régime précédent du Directoire. Organisation du coup d'Etat = idée abbé Sieyès (celui qui avait ouvert Révolution en juin 1789 et donc 10 ans après veut la refermer, personnage intéressant aux 2 extrémités du processus révolutionnaire). Sieyès avait besoin d'un militaire pour mener à bien son plan et renverser le régime en place. Il fit appel au général NB qui à l'époque était

17 septembre 1787. Puis le mouvement gagna l’Europe avec la Pologne qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe passé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après

beaucoup de biens publics sont affectés à un service public.   Conseils bibliographiques : •  De Laubadère, Domanialité publique, propriété administrative et affectation, RDP 1950, p.5 •  Delvolve, Droit de propriété et droit public, Mélanges Braibant 1996, p.149 •  Bioy, La propriété éminente de l’Etat, RFDA 2006, p.963 •  Philippe Yolka, Personnalité publique et patrimoine, Litec, Colloque de l’AFDA, novembre 2007   Première section : l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques

Cependant, ce principe se heurte à 2 difficultées : 1) Les hésitations du juge administratif quant à la valeur juridique du préambule de la Constitution. Le préambule de la constitution contient 4 séries de textes antérieurs : – la DDHC du 26 août 1789 devenut le préambule de la constitution de 1791. – Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) dont le préambule de la Constitution de 46 reconnait valeur constitutionnelle. – Des principes Particulièrement Nécessaires

apparaitre une certaine insécurité et une marginalisation d’une partie de la population. Exemples : quartiers de miracles, filles de joie, personnages dangereux pour la société, et surtout 3 millions de pauvres. 3. L’engrenage des années 1786-1789 L’Etat a 2 000 millions de livres de dette (d’après le système LSD= Livre, sous, denier) alors que le budget est bien inférieur. A cette époque, Calonne est ministre des finances (lien wikipédia) Kantorowisz (lien wikipédia)expose une thèse sur

intra et infralegislatives Correspond à la pyramide du juriste Kelsen I - La description de la hiérarchie Les textes supralegislatifs La C° Institué par le parlement, organisation des pouvoirs (Ve Rep) introduite par un préambule qui renvoie la DDHC 1789, qui renvoie aussi au préambule de la constitution de 1946 (Ive Rep), et à la chartre de l’environnement de 2004 = bloc de constitutionnalité, ensemble de principes à valeur constitutionnel qui intéressent le droit privé. Les traités internationaux

droit. Dans un sens stricte, la loi désigne des textes qui ont été voté par le parlement, il existe 3 catégories de loi qui sont:- la loi constitutionnel constitué par la constitution de 1958 ainsi que le bloc de la constitutionnalité en 46, la DDHC en 1789 - les lois dites organique: voté par le parlement pour préciser ou pour compléter les dispositions de la constitution. Art 46 - lois dite ordinaire: les plus nombreuses: élaboré selon: a l'origine d'une loi

lui aussi un état unitaire mais avec un statut spéciale pour ces îles, elles disposent donc d’une autonomie législative. Le R-U est le meilleur exemple, il a accepté, progressivement qu’un statut spéciale soit attribué à l’Ecosse, à l’Irlande du Nord, P-G, il ne reste donc que l’Angleterre qui a un modèle unitaire. B- Le régionalisme politique La France comporte des régions mais ce ne sont que des collectivités territoriales et la France refuse

public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est protégé le