Ddhc 1789 Et P

of Rights (1791) aux Etats-Unis, et enfin Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en France. Toutes ces déclarations, d’esprit similaire, s’inspirent des philosophes des Lumières – Locke, Montesquieu, Rousseau – et tentent de transposer dans le droit positif l’idéal philosophique d’un droit naturel. Prenons l’exemple de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que

privée = > le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le

confédération) de Philadelphie très vite la convention change de projets et fait le choix d’un état fédéral qui figure dans la constitution que propose en sept 1787. Ce projet il est soumis dans chaque état ratifiait entre en vigueur le 1 janvier 1789 Deux caractéristiques du fédéralisme : - limité : l’idée des auteurs conventionnels de Philadelphie il faut un état fédéral pour qu’il y est efficacité des pouvoirs mais c’est état doit être limité pour respecter la diversité et l’autonomie des

une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales. La doctrine parle de « la fondamentalité » qui parle d’une formule fondamentale. A travers ces formules, les GPD recouvrent des réalités diverses en

régler les difficultés (. 47 000 recours auprès du médiateur en 2002 ) . Pour le seconder la loi du 12 avril 2000 a institué les délégués du médiateur , intervenant dans les départements , instruise les affaires qui allège le travail du médiateur . Un p^problème lié à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 parmi les points de cette réforme figure le remplacement du médiateur de la république par un défenseur des droits qui remplacerait le médiateur . * Le médiateur du cinéma : institué par la

personnes publiques se sont aperçues qu'elles pouvaient valoriser ce patrimoine. Le soucis de l'Etat aujourd'hui est de valoriser le domaine public. La protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel en vertu de l'article 17 de la DDHC qui est l'article consacré à la propriété. TITRE I – LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE CHAPITRE 1 – LES MODALITES DE LA DISTINCTION Pour la période moderne, cette distinction relève d'une erreur d'interprétation commise par

parlent pratiquement pas et l'on sait l'importance qu'il prendra. b.Absence de dogmatisme: En 1791, 1793, 1795 (an III), s'affirmaient des positions doctrinales, des principes exprimés dans les DDHC, dans les Déclarations des devoirs. Idem en 1848. En 1875, aucune proclamation de principe, aucune DDHC ou de devoirs. Et ce n'est que par la pratique, par l'étude du système électoral que l'on peut déduire que ces lois reposerait sur le principe de la souveraineté nationale… c.compromis politique

la Rév° fçaise de la volonté politique de ne pas soumettre l’E et en particulier les dc° des autorités politiques, aux règles du droit privé. En ce sens le dt adf apparait comme une sorte d’entorse aux nouveaux pcpes C°el de l’époque affirmés par la DDHC du 26.08.1789 qui repose sur 3 pcpes essentiellement : - primauté de la loi - garanti des dts des citoyens face à l’arbitraire des autorités - la séparation des pvrs De ce fait, le dt adf révolutionnaire va conserver de nombreux traits qui étaient

reconnues en droit interne   I- liberté d'entreprendre   Elle s'affirme à la révolution : l'art 2 de la DDHC mentionne la liberté, proclame parmi les droit imprescriptibles et naturels de l'homme la liberté mais on ne se réfère pas nécessairement à la liberté d'entreprendre alors que le droit de propriété est déclaré. Cette liberté d'entreprendre n'est pas mentionnée spécifiquement dans la DDHC. Cela étant, on ne peut douter que les révolutionnaires aient douté de la liberté d'entreprendre, elle

revenir sur les détails de cette institution. 1 CALLÉ (B.), La détention provisoire, 1re éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1992, p. 3. 2 BALZAC, Splendeur et misère des courtisanes, cité in PRADEL (J.), Le juge d’instruction, Paris : Dalloz, connaissance du droit, 1996, p. 1. 3 DELMAS-MARTY (M.), « Les pouvoirs du juge d’instruction », Rev. sc. morales et politiques, 1992, p. 409. 3 Le juge d’instruction est un magistrat qui a pour mission de rechercher et de réunir les preuves, qui permettront