Dahir N 1 97 64 La Loi 32 96

Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations

Réseau a décidé de se concentrer sur le droit de participer à la vie culturelle, contribuant ainsi à l’évolution du droit international. Sans aucun doute, cette prochaine recherche s’appuiera sur l’Observation générale 21 qui porte sur l’article 15 (1) (a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant le droit de participer à la vie culturelle. Au-delà de la liberté académique du Réseau ARADESC, la mise en place de cette plate-forme de dialogue, regroupant

ISSN 0851 1888 Royaume du Maroc Direction des assurances et de la prévoyance sociale RAPPORT D’ACTIVITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE AU MAROC 2010 DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE 1 DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE QUARTIER ADMINISTRATIF RABAT-CHELLAH RABAT – MAROC TEL: (212) 537.67.74.69 FAX: (212) 537.67.75.44 / (212) 537.67.74.70 @em ail : daps@daps.finances.gov.m a 2 Table des matières Table des matières________________

Colaboración entre el actual Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino de España y la Organización Internacional del Trabajo de 28 de diciembre de 2007 1 TABLE DES MATIERES Liste des tableaux Liste des figures Liste des abréviations I. Description de l’environnement socioéconomique et de l’emploi ..................................... 10 I.1. L’économie internationale .......................................................................................... 10 I.2. L’économie régionale......

SOMMAIRE. sommaire 1 Table des abrévations 3 abstract 4 introduction 5 1ère partie : les responsabilités

INTRODUCTION ABREVIATIONS FAITS MARQUANTS 2009 PARTIE 1 : SYSTEMES DE PAIEMENT I. Système de Règlement Brut du Maroc I.1 - Règlement des ordres de paiement I.2 - Règlement des soldes des systèmes exogènes I.3 - Optimisation des services II. Système Interbancaire Marocain de Télé-compensation (SIMT) II.1 - Evolution de l’activité II.2 - Caractéristiques des échanges interbancaires II.3 - Mécanismes d’autoprotection III. Dépositaire Central (Maroclear) III.1 - Admissions de titres III.2 - Evolution de la

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

63 ; Vu la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le Dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu la loi n°78-00 portant charte communale promulguée par le Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 79-00 relative

63 ; Vu la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le Dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu la loi n°78-00 portant charte communale promulguée par le Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 79-00 relative