Dahir Du Juillet 1974

condamnés par les tribunaux ordinaires lorsque le litige ne se rapporte pas à la gestion du service public ou à des actes purement administratifs. Il fallait attendre la création des tribunaux administratifs par la loi 41-90, promulguée par le dahir numéro 1-91-225 du 10 septembre 1993, pour que ces juridictions spéciales se voient également confier l’examen des recours en annulation, excepte dans certains cas où le tribunal administratif de rabat et la cour suprême ont reçu une compétence exclusive

financières et documents comptables exigibles des entreprises d’assurance, à l’arrêté sur l’assurance frontière, à l’arrêté du 18/09/1951 afférent à l’organisation du marché de l’assurance maritime, au décret du 21/12/1977 pris pour l’application du dahir portant loi du 09/10/1997 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession d’intermédiaires d’assurances, à l’arrêté du 02/01 /1989 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession

financières et documents comptables exigibles des entreprises d’assurance, à l’arrêté sur l’assurance frontière, à l’arrêté du 18/09/1951 afférent à l’organisation du marché de l’assurance maritime, au décret du 21/12/1977 pris pour l’application du dahir portant loi du 09/10/1997 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession d’intermédiaires d’assurances, à l’arrêté du 02/01 /1989 relatif à la présentation des opérations d’assurances et à l’exercice de la profession

(41,7% entre 1974 et 1977) suite à une hausse de 26 % des salaires des fonctionnaires, mesure largement suivie par le secteur privé. 18 A partir de la deuxième partie (1975-1980), la situation budgétaire est entrée dans une phase de déséquilibres dus aussi bien à des facteurs internes qu’externes. Au plan interne, c’est à partir de 1975 que les subventions alimentaires prennent de l’ampleur (huile, sucre, beurre). De même, le triplement du prix des phosphates entre 1973 et 1974 a encouragé les

1970, publié dans Bull. Des arrêts de la Cour Suprême –civ- 1966- 1982, éd. Association TANMIA AL BOHOUT WA DIRASSAT AL QADAYIA 1985, p: 136.  46- Arrêt de la Cour Régionale de Rabat, N°518/51 rendu le 18 janvier 1974, Dossier n°32/308 publié dans Rev. AL MOUHAMATE, n° 17, Juin/juillet 1980, p : 60.  47- Arrêt de la Cour Suprême n °777 rendu le 15 décembre 1976 publié dans Bull. Des arrêts de la Cour Suprême –civ- 1966- 1982, op.cit, p: 477.  Pour une application jurisprudentielle, voir: M

création d'une banque d'Etat avec le privilège d'émission de monnaie. La banque d'Etat du Maroc est crée en Février 1907. en 1910 mise en circulation du premier billet de banque, le 20 rial d'argent. En 1920 création du Franc Marocain, tandis qu'un Dahir royale ordonne le retrait de la circulation des billets en rials. En 1959, création de la Banque du Maroc et d'une nouvelle unité monétaire: le Dirham. En 1976, un décret royal précise les contours de la profession bancaire tout en renforçant le pouvoir

anonyme, à capital fixe et à conseil d’administration, régi par la loi 12/96, la loi bancaire du 6 juillet 1993 et la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts. * La Banque Populaire Régionale est une banque de forme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil surveillance elle est régie par la loi 12/96 du 19/20/2000, par la dahir portant loi bancaire du 16 Juillet 1993, par les dispositions relatives aus sociétés anonymes à capital variable. Le Crédit Populaire

INTRODUCTIF :PRESENTATION DU GROUPE BANQUE POPULAIRE BANQUE CENTRALE POPULAIRE La Banque Centrale Populaire (BCP) est un établissement de crédit sous forme de société anonyme, à Conseil d’administration. Elle est cotée en bourse, depuis le 8 juillet 2004. La BCP, qui assure un rôle central au sein du groupe, est investi de deux missions principales : • Etablissement de crédit habilité à réaliser toutes les opérations bancaires sans toutefois disposer de réseau propre ; • Organisme

consommation (41,7% entre 1974 et 1977) suite à une hausse de 26 % des salaires des fonctionnaires, mesure largement suivie par le secteur privé. 18 A partir de la deuxième partie (1975-1980), la situation budgétaire est entrée dans une phase de déséquilibres dus aussi bien à des facteurs internes qu’externes. Au plan interne, c’est à partir de 1975 que les subventions alimentaires prennent de l’ampleur (huile, sucre, beurre). De même, le triplement du prix des phosphates entre 1973 et 1974 a encouragé les

militaire contre Alger Dominée par la forteresse de la Casbah, la ville d'Alger couvrait toutes les pentes de l'acropole et étendait, en bordure de la mer, ses riches quartiers commerçants semés de palais et de mosuées. Au début du XIXe siècle (4 juillet 1830) la ville fut prise par les Français. Après 1830, des monuments anciens furent détruits pour faire place à des constructions administratives et militaires. Ne subsistèrent que la belle mosquée hanafite de la pêcherie (XIVe siècle) et la grande