Dahir Du Juillet 1974

ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés en tant que dirigeants de droit au comblement du passif et aux autres sanctions frappant ces dirigeants dans le cadre des procédures collectives », sauf s'ils

part la teneur en protéines. La flaveur s'appliquerait plutôt à des produits transformés. Il reste donc les propriétés fonctionnelles, l'apparence et le coût, comme facteurs de qualité ou valeur d'utilisation. Ce dernier terme est préféré par LEGRET (1974), en raison de la diversité des utilisations possibles de cette céréale (divers types de pains, de biscuits, etc.). Par ailleurs, la qualité d'une céréale ou sa valeur d'utilisation est généralement en rapport étroit avec son prix. En effet, comme

"Réajustement" de la carte scolaire Le "réajustement" est une sorte de carte scolaire rectificative, qui a pour objectif d'intégrer les données réelles de l'année scolaire en cours. C'est une opération qui a lieu pendant les mois de juin et juillet et qui consiste à apporter les correctifs nécessaires à la carte scolaire "prévisionnelle" aussi bien au niveau de l'offre qu'au niveau de la demande, et ce, en adoptant le "bilan" ou les résultats définitifs de fin d'année scolaire. Le réajustement

des comités et délégation de pouvoirs, note d’organisation du 30 mai 2007). - Des décisions unilatérales prises par l’ex président du directoire pour l’assainissement de certaines créances (affaire Y dont l’encours était de 53,9 millions DH au 2 juillet 2008) et de l’octroi d’autorisations de dépassements importants sur comptes courants accordés à certains groupes opérant dans le secteur immobilier (société JS –compte débiteur de 33 millions DH au 8 janvier 2009-, société S3 – autorisation de dépassement

système bancaire marocain est caractérisé par une forte présence de banques étrangères de ce fait toutes les grandes banques privées du royaume comptent dans leur actionnariat des banques étrangères 1. Bank Almaghreb : Bank Almaghreb est créée par le dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378(30juin 1959), son capital est fixé à 500000000 de dirhams, ce capital est entièrement détenu par l'Etat. Parmi ces missions, on peut citer : L'émission des billets de banque et des pièces de monnaie. Mise en œuvre des

approuvée par le ministère de l’intérieur, après avis conforme du ministère des finances et du ministère des travaux publics. A sa date de création, la régie s’occupait uniquement de la distribution d’électricité dans la ville de Safi. A partir d’avril 1974, la RADEES a succédé l’ONEP dans la distribution d’eau potable dans la région. La R.A.D.E.E.S revêt un caractère industriel, dans la mesure où elle traite l’eau potable, ainsi que la transformation de l’énergie électrique, et un caractère commercial

Léopold Sédar Senghor (1906-2001) incarne la rencontre des deux cultures politiques. Après avoir fait ses études à Paris, en Sorbonne, il est élu député du Sénégal en 1945. Nommé ministre-conseiller du gouvernement de la République française en juillet 1959, il sera finalement élu premier Président de la République du Sénégal, le 5 septembre 1960. 13. La fin du système colonial et les ferments du désordre Face aux mouvements politiques contestataires et aux volontés d’émancipation

s’articule autour des filiales intégrées. Dans le cadre de sa stratégie de développement à l’international, il a également noué au fil des années des partenariats avec de grands opérateurs étrangers. MAROC PHOSPHORE : 100% OCP : Crée en 1974, cette société constitue le pôle de l’industrie chimique du groupe. Elle est chargée de la production de l’acide phosphorique sa gestion et attribue à la direction de l’industrie chimique. CERPHOS : 100% OCP : Centre d’études et de recherche

des dons et legs sont affectés à la réalisation des projets d’investissement. 22 er Circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 49 du 1 janvier 1996 relative à la répartition de la TVA entre les CL. 23 La Lettre des Collectivités Locales, n° 3 – Juillet – Août – Septembre 2001, Ministère de l’Intérieur (DGCL). 24 Si la part des CL dans le produit de la TVA est affectée expressément uniquement aux préfectures ou provinces et aux communes, les régions bénéficient de fait de dotation spéciale d’équipement

commerciale. □ La constitution, le 24 juillet 1959, de la Banque Nationale pour le développement Economique qui fut chargée de promouvoir les équipements (industriels, miniers, médicaux, maritimes, touristiques..) nécessaires au développement du pays. □ La création de la banque Marocaine du Commerce Extérieur, le 1er septembre 1959, en vue de faciliter et de développer les échanges extérieurs □ La restriction du Crédit populaire par le Dahir du 2 février 1961 □ La promulgation