Dahir Du Juillet 1974

Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

(SAFI et JORF LASFAR). Son siège est situé à CASABLANCA. 2. fiche technique du groupe : Raison social Office chérifien des phosphates OCP Numéro de registre Casablanca 40327 Date de création Dahir du 1920 Mise en place de la structure du groupe Juillet 1975 Siège social 2, Rue Al ABTAL – HAY ERRAHA Casablanca Tél : 212 23 34 52 30 ; 23 34 50 94 Directeur général Mr TERRAB MOSTAFA Effectif 22000 environ Secteur d’activité Extraction

colonisation rurale, l’administration directe du territoire, la volonté de la suppression de la loi islamique traditionnelle au profit de la loi coutumière en pays berbère devaient constituer autant de mobiles à la mobilisation anticoloniale. - Un dahir de 1930 retira la juridiction des populations berbères au sultan, responsable de la loi musulmane, et leur établit des tribunaux propres appliquant le droit coutumier. - Ce fut l'occasion d'un nouveau réveil de l'opposition à l’occupation coloniale

son indépendance vis-à-vis du Cartel du pétrole en s’approvisionnant directement en pétrole brut auprès des pays exportateurs dans le cadre de contrats commerciaux. Il fallait attendre 1974 pour que l’Etat marocain décide de marocaniser le secteur de la distribution des produits pétroliers. Ainsi, et en vertu du dahir de la marocanisation, les activités de distribution en gros et en détail des hydrocarbures raffinés ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales marocaines. Par

responsabilité civile (section 1) ou disciplinaire (section 2). Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par deux articles de la loi 1795, promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 du 30 août 1996, relative aux sociétés anonymes(2): Art. 180 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences

de l’obligation à taux fixe baisse pour aligner l’intérêt servi sur le rendement dégagé sur le marché et inversement lorsque les taux baissent. B- Les obligations à taux variables : Ces obligations sont apparues sur le marché français en 1974. Elles permettent la distribution d’un coupon variant en fonction du taux nominal indexé sur un autre taux. Pour ces obligations les deux acteurs, l’émetteur et le souscripteur, font le pari inverse sur une forte variation des taux d’intérêt

constitution et les pouvoirs ont été organisées de manière contractuelle. Les parties contractent alors une obligation contractuelle de se conformer à une sentence arbitrale impérative. Il résulte d’un arrêt de la cour de cassation, n° 1765 en date du 7 juillet 1992 dossier n° 1277/88 que le défaut de mention de l’expression « Au nom de Sa Majesté le Roi » sur la sentence arbitrale ne l’entache pas de nullité parce que les arbitres tiennent leur compétence de la volonté des parties d’une première part, que

de l’environnement de la SGMA I. D’activité de la société : A) Historique du secteur bancaire : Le système bancaire marocain est passé de trois phases importantes qui l’ont marqué depuis l’indépendance car même si la promulgation du DAHIR RELATIF à la réglementation et l’organisation de la profession bancaire était en 1943, elle n’a été complètement appliquée qu’en 1955 après sa modification. i) Phase s’étalant entre 1956 au 1967 : marquée en 1967 par la mise en place de

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions