Dahir Code De Commerce Maritime

chérifien des phosphates Date de création : 7 Août 1920 Siège social : 2, Rue Al Abtal- Hay Erraha, Casablanca Président directeur général : Mr. Mustafa TERRAB. (nommé par Dahir le 15 février 2006). Date de création du siége OCP : 1975 Activité du groupe : prospection, extraction, traitement,

où il s’agit d’institutions et non d’accords privés (droit de la famille par exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats

d'établissements : 1.3.1- Les banques de dépôts classiques : Parmi lesquelles on trouve les cinq grandes banques privées qui réalisent près des deux tiers de la collecte des dépôts bancaires, à savoir : ATTIJARIWAFA BANK, la BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE Extérieur (BMCE) et les trois filiales françaises, en l'occurrence la SGMB, la BMCI et le CREDIT DU MAROC 1.3.2 - Le Crédit Populaire du Maroc (CPM) : Leader historique du secteur, est constitué de la BANQUE CENTRALE POPULAIRE (BCP) et son réseau

raffinage dangereux qui, selon une étude scientifique de l’Agro Toulouse, présente des risques cancérigènes pour l’homme. Après le naufrage, 20.000 tonnes de ce produit tapisseront 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère et de la Charente-Maritime. Cette catastrophe a, suivant le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, « handicapé pour des mois tous ceux qui y travaillaient et tué 150.000 oiseaux ». Les préjudices causés à l’environnement par l’homme

Fonds Hassan II a été érigé en 2002, conformément aux Hautes Directives de SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI, en établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce, en vertu de la loi n° 3601 telle que promulguée par le Dahir n° 1-02-02 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002). L’impact économique et social des projets qu’il finance est important, que ce soit dans les infrastructures (autoroutes, irrigation, ports de pêche… ), le social (habitat social, promotion de l’emploi

LE CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles 478 à 618-20. Rappelons que le DOC constitue, au Maroc, le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n’apporte pas de réglementation spécifique, cependant les usages commerciaux jouent un rôle important. Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène

Section 05 : la personnalité morale des sociétés § : Section 06 : la disparition de la société § : Section 07 : les caractéristiques du domaine commercial § : Section 08 : les effets juridiques du domaine commercial §: Section 09 : les actes de commerces §: Section 10 : le commerçant §: Section 11 : la prescription  Chapitre 3 : le droit spécial des sociétés (les formes sociétaires) §: Section 01 : les sociétés sans personnalité morale §: Section 02 : les sociétés de personnes §: Section 03

dépassés, suivant les conditions infra, pour des cas de force majeure telle que définie par la loi et notamment les dispositions des articles 268 et 269 du Dahir du 12 Août 1913 formant Code des Obligations et Contrats. Est considéré comme cas de force majeure conformément aux articles 268 et 269 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible ou inévitable. Les cas de force majeure définis ci-avant devront être

« pays potentiels », c’est-à-dire ceux qui pourraient accéder à la « Short List », cercle n°2, s’ils arrivaient à améliorer les “conditions nécessaires” de l’attractivité. Au niveau multilatéral, le Maroc a signé diverses conventions relatives au commerce et à l'investissement, telles que la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre international pour le règlement

s’agit d’institutions et non d’accords privés (droit de la famille par exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends