Dahir Caisse Compensation

l’autorité et la direction d’un patron, que celle du chef de micro- entreprise. De la même façon que le code du travail du 11 septembre 2003 régit le travail sous l’autorité du patron, le dahir du 28 juillet 1963 régit le travail en dehors de toute soumission à quelque patron que ce soit. En effet, l’article 2 du dahir du 28 juillet 1963 qualifie travailleur le chef de micro-entreprise, qu’il nomme d’ailleurs de façon impropre artisan, en disant que c’est « le travailleur manuel, professionnellement

se payer en nature en faveur des agents de MAKHZENE. De même pendant le protectorat, il y avait un impôt de présentation en journée de travail et qui avait pour but le développement et l’entretien des routes secondaires, chemins de fer et pistes (Dahir du 10/07/1924). Actuellement et vu l’économie dualiste dans quelques pays africains, l’impôt est payable en nature. 2 -L’impôt est un prélèvement autoritaire : Il n’a pas de bases volontaires ou contractuelles, car il est prélevé par des actes de loi

.................118 5 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°65-99 relative au

Populaires. Viennent ensuite les autres banques et celles contrôlées majoritairement par des actionnaires étrangers, parmi lesquelles la BMCI, filiale de BNP-Paribas, et le Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Lyonnais-Crédit Agricole. Enfin, la Caisse de Dépôt et de Gestion est extrêmement active dans les secteurs de l'immobilier et du tourisme, en accompagnant les projets d'intérêt général et en intervenant dans une logique d'amorçage pour des projets plus modestes. Il faut ajouter à ceci que

Organigramme de l'agence…………………………………………………………..19 Section 2 : Les opérations traitées au sein de l'agence bancaire……………………...19 1. Ouverture de compte…………………………………………………………….…..19 2. Accord de crédit……………………………………………………………………...20 3. Les opérations de caisse……………………………………………………………....21 3 RAPPORT DE STAGE 2013-2014 Partie IV : ETUDE D'IMPLANTATION D'UNE AGENCE BANCAIRE…………22 Section 1 : Etude de l'emplacement de l'agence………………………………..……23 1. Plan de l'emplacement de l'agence………………………………………………

fondamentale et de choisir le moment opportun pour prendre une position de change sur le marché à terme à l'aide d'information obtenue par l'analyse technique. Comment se pratiquent ces méthodes ? La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est une institution financière, créée sous forme d'établissement public par le Dahir du 10 février 1959. Elle a pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d'épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. La CDG

souhaite mettre en sécurité tout en pouvant en disposer aisément, d’une éventuelle capacité d’épargne et éprouvant parfois des besoins de crédit, le particulier à d’abord attendu de sa banque qu’elle satisfasse ses besoins de base : - le service de caisse répond à la préoccupation liée à la sécurité, - la mise à disposition de moyens de paiement, en particulier chèque et carte bancaire, assure l’indispensable commodité recherchée, - la conception d’une large gamme de produits d’épargne, à vue ou

faciliter une telle ratification, qui permettrait une réelle avancée dans la protection judiciaire des DESC. La base juridique nationale s’est renforcée avec l’adoption par referendum de la nouvelle Constitution, le 1er juillet 2011, promulguée par Dahir du 29 juillet 2011. Le préambule de ce texte se réfère aux grands principes de justice sociale et affirme la primauté des Conventions internationales sur la loi. La Constitution elle-même garantit certains droits économiques, sociaux et culturels,

Section première : Les règles en vigueur Les principaux textes régissant l’organisation des finances locales sont : • Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par dahir n° 1.09.02 du 18 février 2009. Cette loi précise * les principes généraux régissant les budgets et les budgets annexes ainsi que les comptes spéciaux ; * la programmation pluriannuelle ; * l’établissement, le

domaine particuliers. Il s’agit notamment de la Caisse des Prêts Immobiliers du Maroc (CPIM), de la Caisse Centrale de Garantie (CCG), du Crédit Populaire (CP)… L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était jusqu'à lors régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du Dahir du 31 Mars relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Les modalités d’application de ce Dahir ont été fixées par l’arrêté du Directeur des