Culture Dominante

DE POSITION DOMINANTE on leur reproche d’imposer un système d’exploitation directement aux consommateurs. 2° Des amandes multiples : 497 millions € + mesures correctives Puis 280 M€ de plus pour non paiement 899M€ pour non respect de la décision. 3° Commission européenne c’est la sanction par rapport au non respect de la concurrence en Europe. TPICE = Cours d’appel européenne 4° quels sont les effets attendus ? Microsoft a servi d’exemple et limiter la position dominante du géant américain

libre concurrence au sein des 27 : Dans le domaine des ententes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Abus de position dominante : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Concentrations. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant

17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation pour PC clients

d'exploiter représente le choix offert à chacun d'établir les relations commerciales de son choix (par exemple, le choix des fournisseurs). La liberté de concurrencer offre à l'entrepreneur l'opportunité d'user de stratégie afin d'obtenir une position dominante sur le marché. Elle s'établit donc dans une relation de compétition loyale et légale entre les entreprises. Exercice n°1 1.2. L'analyse de la concurrence L'objectif du droit de la concurrence est de garantir l'effectivité de la concurrence

concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites,abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la concurrence

territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs, les autorités de régulation sectorielle. Au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut être saisi non seulement par le ministre chargé de l'économie mais aussi par les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations

visant à boycotter collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des

concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes de

perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif plus la taxe. 3) Pratiques anti-concurrentielles. 2 pratiques majeures : les ententes et pratique concertées, et les abus de position dominante. Les entreprises s’entendent sur les prix, l’obsolescence des produits… II) Le droit européen de la concurrence. 1) Le contexte européen. a) Traités fondateurs. Traité CECA : coopération économique. Traité de Rome (1957) : fonder