Culture Dominante

de la concurrence, une autorité administrative indépendante et le CSA en matières de règles audio-visuelles. Le conseil de la concurrence sanctionne les politiques anti-concurrentielles que sont les ententes (les « trusts »), les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence sont qualifiées de sanctions pécuniaires et non d’amendes. Ces sanctions ne figurent pas, lorsqu’elles sont prononcées, au bulletin du casier judiciaire

Actuellement, il faut noter que certains Etats par exemple le Canada, n’exemptent plus les conférences maritimes dans al mesure où celles-ci pourraient constituer des ententes, comme étant des entités susceptibles de commettre des abus de position dominante, et de ce fait cela était injuste à l’égard du droit de la concurrence. Au Maroc, le système de conférence maritime n’existe pas vraiment dans le marché maritime. On trouve uniquement le Comité National des armateurs, qui se rapproche presque

septembre 2006, en constatant d’une part la position dominante de GSK et d’autre part, l’abus de cette position dominante durant la période au cours de laquelle GSK avait totalement cessé de livrer les médicaments. La Cour d’appel d’Athènes, également saisie par cette affaire, pose à son tour une question préjudicielle à la CJCE. - Raisonnement de la CJCE • Le principe “Le refus par une entreprise disposant d’une position dominante sur le marché d’un produit donné de satisfaire les

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

mais également une opportunité car on peut supposer que cette tendance finira par se généraliser : le format hypermarché n est donc pas caduc. 3. Intervention possible de régulation de la concurrence 1. FORCES Groupe internationalisé, position dominante numéro un en Europe et en Amérique latine numéro deux mondial derrière l Américain Wal-Mart FAIBLESSES Concentration CA en France : 50% CA Baisse continue des PM Fce depuis Fusion pb de logistique, redondance de postes la DG Inévitable comparaison

globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché ; ainsi que des opérations de concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet ou pour

police doivent nécessairement être soumises aux règles du droit de la concurrence (I). Par ailleurs, le juge administratif se voyant confronté à des concepts, à première vue antinomiques, a du opérer une conciliation et prohiber un abus de position dominante (II). I/ Les mesures de police face au champ dʼapplication des règles du droit de la concurrence Prérogative typique de la puissance publique, la police administrative ne semblait pas a priori devoir être concernée par le droit de la concurrence

Quant Est-ce qu’un accord de distribution exclusive peut etre percu comme abus de position dominante L’accord de distribution exclusive est une convention par laquelle le fournisseur limite ses ventes à un seul acheteur dans un territoire déterminé. D’une part le fournisseur s’interdit de livrer d’autres distributeurs dans la zone d’exclusivité ; et d’autre part, le distributeur se voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé. La question qui se