Culture Dominante

l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie et les

illustrer les contraintes ci-dessous à l’aide d’exemples concrets puisés dans l’unité commerciale de stage. – Contraintes légales : revente à perte, transparence tarifaire, prix imposés, refus de vente, problèmes discriminatoires, abus de position dominante, entente, prix d’appel, démarque connue, affichage des prix. – Contraintes locales : concurrence, clientèle. – Contraintes liées à l’appartenance à un réseau. 

* Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique => Quels

peut remettre en cause l’ensemble des avantages acquis par certains sur le marché. Cependant lorsque certain intervenant sur le marché ne respecte pas les règles sur le marché, cela entraine des disfonctionnement, tel que l’abus de la position dominante, les ententes entre intervenants, la concurrence déloyale. La concurrence au sens économique doit être pure et parfaite, c'est-à-dire correspondre a une structure de marché où vendeur et acheteur sont suffisamment nombreux pour qu’aucun ne puisse

accords qui restreignent la concurrence, Art. 81 – Traité CE, il s’applique aux accords susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres, ➢ Interdiction des abus de position dominante, Art. 82 – Traité CE, ➢ Interdiction des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante, permettant de contrôler le marché, Règlement sur les concentrations, ➢ La libéralisation des secteurs monopolistiques, Art. 86 – Traité CE, ➢ Interdiction des aides d’Etats, faussant

Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence ouest africain : 148 A/le modèle centraliste de l’Union 148 B/la répartition des compétences

après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des prérogatives

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). Mission de régulation 1) Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. 12) Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant la CJCE.

la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La théorie