Culture Dominante

d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et bénéficier

les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

est de savoir si le groupe sera capable de réussir sans la présence de marques notoires. -Part de marché de 50% loin devant la concurrence. -Les concurrents sont impuissants face à la domination de la marque. Il n’y a pas abus de position dominante de la marque aux yeux de la justice (Go Sport saisi le tribunal en 1998). -A la fois fabricant et distributeur, cela pose problème aux fournisseurs, qui sont donc aussi des concurrents. Les grandes marques traditionnelles ont tendances à favoriser

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

visant à boycotter collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des

le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect deces règles. - Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente. Cette

L ‘abus de position de dominante sur le marché de l’économie d’internet. L’Europe et le monde occidental économique se caractérise par une base idéologique libérale adossée à un système capitaliste. Sur le principe d’une concurrence pure et parfaite, le droit communautaire et national, tend à faire appliquer celle-ci par différents outils et en particulier la condamnation de l’abus de position dominante. L’arrêt du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2012 est la manifestation récente

situation de monopole sur la publicité ciblée sur internet ce qui malheureusement pour Google est une concurrence déloyale vis a vis de ses concurrent Suite à ceci le tribunal des commerces de paris à condamné Google Maps pour abus de position dominante et condamne le Géant Américains d'internet 500.000 Euros de dommage et intérêt à verser à Bottin Cartographes et il se verras également remboursé ses 15.000 Euros de frais de justice. Malgré ce procès Google Maps ne se verra pas fermer et restera

escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de biens sociaux ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes