Culture Dominante

pratique est abusive. Les ententes entre concurrent sont interdites, si elles ont pour objectif d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises puissent

ensuite se retrouver dans une situation financière difficile. Tetrapak a usé de cette stratégie mais en voulant trop en faire, cette entreprise s’est retrouvée elle-même dans une situation financière critique. Dans les monopoles, des abus de position dominante existent. Dans ce cas, l’entreprise en situation de monopole profite de sa domination pour imposer ses règles et ses produits. Microsoft a notamment été accusé de cet abus par une institution de contrôle. Elle aurait voulu se débarrasser de ses concurrents

domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part de jouir d’une indépendance de comportement

la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les

politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines de deuxième génération où il s’est avéré que GSK n’était pas en position dominante. L’entreprise était néanmoins en position dominante sur un autre marchéde médicament vendus aux hôpitaux, à savoir le marché l’aciclovir injectable. Le Conseil de la concurrence, dans une décision 07-D-09 rendue en 2007 avait sanctionné GSK pour ces pratiques en considérant

produit, gamme, cout, positionnement et l’objectif de l’entreprise * Externe = consommateur, concurrence, commercialisation * Légales et réglementaires : Pratiques restrictives interdit, prix abusivement bas, ententes Abus de position dominante, prix d’appel, 2008 : PME (suppression des marges arrières) II- Choisir une méthode de fixation du prix Fixation du prix à partir de la demande En fonction : * La valeur qui a pour le client * Le rapport qualité/prix * La sensibilité

membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers. Le premier

entreprise qui détient la quasi-totalité des parts de marchés. Ex : document 4 : Microsoft détient plus de 90% du marché des systèmes d’exploitation Cette position de monopole peut aboutir à des abus d’influence par l’entreprise dominante au détriment de la concurrence: Ex : document 4 : Microsoft pour imposer son système d’exploitation abuse de son influence en contraignant les constructeurs d’ordinateurs à équiper leurs machines exclusivement avec son système d’exploitation.

règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle des

le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect de ces règles. Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE, « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises