Culture Dominante

tout en consentant des exemptions en cas d’effets économiques et techniques bénéfiques, - prohibe les abus de position dominante (article 82, ex-article 86 du traité CE) et non les positions dominantes en tant que telles (comme c’est le cas dans le droit américain). Les règlements “concentration ” interdisent les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante. - interdit les aides d’Etat susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence (articles 87 à 89, ex-articles 92

acquis par certains sur le marché et rend ainsi l’économie plus dynamique, plus innovante. Cependant, lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements (abus de position dominante, ententes entre intervenants sur le marché, contrats léonins et concurrence déloyale) qui restreignent la concurrence et conduisent très souvent à une réduction de l’efficacité économique. Pour analyser le fonctionnement des marchés concurrentiels

critique - Monopoles naturels - Missions de service public - Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée - Hayek et la dynamique concurrentielle - Théorie des marchés contestables - Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) - Stratégies nationales (industries motrices) - Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui a du mal

l'organe compétent est la Commission européenne. Les sanctions consistent principalement en peines d'amende. 2. Les abus de position dominante La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soi répréhensible, c'est son abus. Les abus peuvent prendre des formes diverses : - refus de vente - ventes liées - imposition

de position dominante est sanctionné pénalement. Il s'agit d'une incrimination qui vise les personnes physiques ; elle est distincte des sanctions qui sont applicables aux entreprises.  Le montant d'une amende doit être conséquent pour sanctionner les entreprises en cause et dissuader les autres entreprises d'adopter des comportements contraires aux règles de concurrence. Les amendes sanctionnent les ententes, les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante. Le montant

pour continuer à profiter de sa situation de monopole. En situation de Monopole, la firme en a en effet profité pour imposer son logiciel (Internet Explorer) aux fabricants d’ordinateurs. Microsoft a fait ce que l’on appelle un abus de position dominante (situation d’une entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles : fixation des prix, barrières à l’entrée…). Les agissements de Microsoft sont en contradiction avec le modèle de concurrence pure et parfaite puisque Microsoft

B- … qui nécessite l’intervention de l’Etat 1- Pour maintenir la concurrence. §1 L’Etat doit maintenir la concurrence et assurer l’égalité entre les agents échangistes. §2 C’est pourquoi sont interdits les abus de position dominante, les cartels, la vente à perte… (document 3). 2- Pour faire face aux défaillances du marché. §1 Le marché est défaillant par les externalités, car le marché n’en prend pas compte, c’est pourquoi l’Etat tend à réduire les externalités

compatibles avec les machines Nespresso vendues sont de marche Nespresso », relève l’Autorité. Cette dernière se défend « interdire » à Nestlé d’innover, mais elle dénonce des « pratiques d’éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d’une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les concurrents incompatibles. « Ce qui est troublant, c’est que chaque modification coïncide avec l’arrivée d’un nouveau concurrent qui

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Leprogrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plusprécisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veillersur les marchés

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne peut pas