Cour de justice européenne

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date

Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient dès lors applicables à l'ensemble des États membres, que s'inscrivent les directives communautaires. En l'espèce, celle qui fait l'objet de notre étude est celle qui au sein de cette couche normative des traités communautaires, tente avec les règlements de régir les relations entre les différents membres de l'Union Européenne. Cette

(ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. On distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal. Quant à la directive, elle est un acte favorisant l’harmonisation des législations européennes et nationales, elle est à destination des états leur donnant des objectifs à atteindre tout

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2006 – 543 du 30 Novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique

Contentieux européen TD 4 CJCE, 10 avril 2008 aff. C. 442/206 Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas

autorités précitées et reformule sa demande de voir abroger l'article 1er du décret du 19 Août 2004. La solution rendue par le Conseil d'Etat laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la

Commentaire de l'arrêt « Faccini Dori » de la CJCE, du 14 juillet 1994 La directive est un acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales

sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en plus envahissant. Cette décision s’oppose pourtant à une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes, dans un souci d’harmonie européenne et de cohérence des jurisprudences et des droits (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad). . La "guerre des juges" débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite

Constitution en vigueur du 4 octobre 1958 et son pouvoir jusqu'à aujourd'hui. En effet, il sera possible alors de montrer son évolution au fil des années et de comparer sa place dans le droit interne, le droit international puis le droit de l'Union européenne. Ainsi, il est éventuel de se demander qu'elle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Il s'agira alors d'analyser en quoi la Constitution dispose d'une certaine primauté dans le droit interne en France (I). Et dans un

Elaboration d’une loi européenne La Cour de Justice Européenne Le Conseil et le Parlement Européen La Commission Européenne Seule la Commission Européenne peut proposer des directives ou des règlements qui ont force de loi. Ni les Etats et ni le Parlement n’ont ce pouvoir. La Commission est à l’écoute des voix qui s’élèvent ici et là en Europe pour ou contre la création de nouvelles lois. Ils adoptent alors des recommandations. La Commission présente alors son projet de loi. C’est