user icon

Comments faire valoir ses droits cours

284 mots 2 pages
Montre plus
Le recours au juge

-----------------------
L’égalité

Collégialité

Pour les affaires les plus importantes, les décisions sont prises par 3 juges.

Au niveau international, la Cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves.

Les juridictions communautaires et internationales

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE

LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Cours d’appel

Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré

Cour d’assises d’appel
(12 jurés + 3 magistrats professionnels)

Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais vérifie que le droit a été correctement appliqué.

Dualité des ordres de juridiction

Ordre judiciaire Ordre administratif

Juridictions juridiction civiles pénales

Premier degré

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE

Second degré

Double degré de juridiction

Possibilité pour le plaideur insatisfait d’exercer un recours devant une juridiction du second degré

La gratuité

La contradiction

La publicité

Au niveau communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes assistée du Tribunal de première instance veille au respect du droit communautaire.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Conciliation

Médiation

Arbitrage

TRIBUNAUX

Juge de proximité

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

Conseil de prud hommes

Juge de proximité

Tmerce

Conseil de prud’hommes

Juge de proximité

Tribunal de police

Tribunal correctionnel Cour d’assises (9 jurés + 3 magistrats professionnels)

COMPÉTENCE

Petits litiges entre particuliers d’un montant < 4 000 €

– Affaires civiles jusqu’à 10 000€
– Tutelles, loyers

Affaires civiles les plus importantes : montant > 10 000 € ; divorce, adoption

Affaires relatives aux commerçants

Conflits individuels entre employeurs et salariés

en relation

  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

    montre plus
  • Méthode de l’analyse d’une décision de justice
    372 mots | 2 pages

    Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

    montre plus
  • L2 exo adm
    341 mots | 2 pages

    ministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira que le« droit administratif français était engagé dans l’impasse de la juridiction ministérielle, confusion de l’autorité administrative et de la juridiction administrative ». . Suite à cet arrêt le conseil d’Etat va organiser son fonctionnement en créant en premier lieu les tribunaux administratif en 1953.les tribunaux administratifs succèdent au conseil de préfecture. Ils sont crée afin de soulager le conseil d’Etat.….

    montre plus
  • grand oral la CPI
    1810 mots | 8 pages

    La Cour pénale internationale Introduction : L’histoire de l’avènement d’un droit pénal international est le fruit d’un long processus historique trouvant fondement dans une idée doctrinale « d’obligation universelle de punir » les crimes les plus graves. 1ère apparition = tribunaux militaires internationaux établis par les alliés à Nuremberg et à Tokyo qui prononcent les premiers jugements contre des personnes pour crimes de guerre, crime c/ la paix, et surtout crimes c/ l’humanité = les meurtres, extermination, mise en esclavage, déportation de civils sur des bases politiques, raciale ou religieux en exec ou en lien avec les crimes contre la paix. La convention des NU de 1948 reconnait, elle, un crime spécifique : le crime de génocide définit généralement comme le meurtre des membres d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux en vue de la destruction de ce groupe. Ont ensuite suivis les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex Yougoslavie (1993), et pour le Rwanda (1994). Ce processus a abouti au traité de Rome de 1998 instituant la CPI (1998).….

    montre plus
  • Chupa chups
    2473 mots | 10 pages

    Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… ) Tribunal de police Contraventions les plus graves Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…)….

    montre plus
  • droit
    2544 mots | 11 pages

    3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ;….

    montre plus
  • TD Civil Séance 3
    2369 mots | 10 pages

    Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle (mission d’ordonner les mesures provisoires, les mesures conservatoires et les mesures d’instruction). Judiciaire (définition dalloz) → selon….

    montre plus
  • Erwine
    1192 mots | 5 pages

    Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux.….

    montre plus
  • Brouillon exposé les parlements
    1213 mots | 5 pages

    Dissertation Histoire du droit : Les parlements Recherches internet : Le parlement est une cour souveraine du royaume de France. Il y en a 16 avant la révolution. Depuis l'ordonnance du 11 mars 1345 le parlement comprend trois chambres: la grand-chambre ou chambre des plaids, la chambre des enquêtes, et la chambre des requêtes. Son pouvoir de statuer en équité est couramment perçu comme générateur d’arbitraire, et un célèbre adage proclame : « Dieu nous protège de l'équité des parlements.….

    montre plus
  • Partiel
    940 mots | 4 pages

    Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier 2 parties au procès : demandeur . défendeur juridiction pénale ( cf question précédente) sanction intérêt général 1 sans victime auteur le procureur 2 avec victime auteur procureur victime….

    montre plus
  • Cours d'iaje
    2161 mots | 9 pages

    la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Les juridictions….

    montre plus
  • Cjce
    3114 mots | 13 pages

    La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité de Rome, la Cour de justice des Communautés européennes a joué un rôle fondamental au coté du triangle inter- institutionnel Conseil-Commission-Parlement pour établir la primauté du droit communautaire et puis elle a été remplacée par une….

    montre plus
  • La gestion du changement organisationnel: bâtir une culture de la sécurité de l'information chez orange france télécom
    3949 mots | 16 pages

    Faculté des Lettres et Sciences Humaines Département des Géographie et Télédétection DISTRIBUTION SPATIALE DE LA POPULATION GABONAISE PAR DÉPARTEMENT EN 1993 Par Lie Nicaise Mezui Hiver 2003 Distribution spatiale de la population gabonaise par département en 1993 Cartographie Assistée par Ordinateur (CartAO) 2 Table des matières Introduction.............................................................................................................................4 1. Problématique .....................................................................................................................4 2. Méthodologie ...................................................................................................................... 5 2.1.….

    montre plus
  • Le renvoi préjudiciel en interprétation
    2831 mots | 12 pages

    Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi dans l’intérêt de la loi, à l’image des contrôles de constitutionnalité, établit en Allemagne, en Italie, progressivement, la Cour de justice a modifié sa philosophie profonde pour en faire un moyen privilégié d’intégration judiciaire. Par une « révolution toute prétorienne », il est devenu au fil du temps, tout à la fois, un mécanisme irremplaçable de coopération pour une bonne administration de la justice au sein de l’Union et une interprétation uniforme du droit.….

    montre plus
  • Entreprises et march smmmmm
    14957 mots | 60 pages

    2 : « L’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes » « L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : _ Une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; _Une personne physique, qui, en tant qu’indépendant peut exercer une activité économique. » Insee Pour exister l’entreprise doit obligatoirement être déclarée aux administrations compétentes. « L’établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement….

    montre plus