Cour d'appel

une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours. Mlle Lili Kalithea demande si elle peut contester cette décision et si son recours, s'il existe, est recevable. Elle demande aussi sur

de la compétence des juridictions civiles comme le Tribunal des affaires de sécurité sociale , dans laquelle un magistrat professionnel entend les affaires assisté d' assesseurs non-magistrats, n'est pas une procédure à juge unique. Devant la Cour d'appel toutes les affaires pour lesquelles la procédure ne comporte pas de représentation obligatoire peuvent être entendues à juge unique ( par exemple, les affaires du Tribunal paritaire des baux ruraux, les affaires des Conseils de Prud'hommes, les

activités. Il les avait ensuite sciemment communiqués à M., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que M. effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant

revêt une forme commerciale (SA...) ou qu'elle exerce une activité économique importante ou si elle manie de l'argent public (associations subventionnées…). - Seules les personnes physiques/morales inscrites sur une liste spéciale, dressée par cour d'appel, peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Une qualification, assurée par des examens professionnels pour exciper de ce titre, des normes et une déontologie professionnelles et un contrôle confraternel d'activité B. Sa mission

faite en sa faveur pour que le contrat soit effectif. Cependant, notons que le principe qui accorde une créance au tiers bénéficiaire est mis en conflit par la jurisprudence récente de la cours de cassation. En effet, pendant de longues années, la cour de cassation Paris trouvait qu'une « stipulation pour autrui ne saurait faire naître qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre à sa charge une obligation stipulée en dehors de lui. » 34(*). Cette lecture nous amène à constater que la stipulation

Cass. Crim., 21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008). Patrick X

bouleversements temporaire de leur économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu par la cour de cassation donc au niveau du droit civil le 6 Mars 1876 intitulé : « Canal de Craponne ». La vision de ces deux arrêts de la théorie de l’imprévision a parfois été reprise ou modifier par d’autres arrêts plus récents. Dans l’arrêt « Compagnie d’éclairage

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai stipulé

escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel le condamne à verser des dommages et intérêts aux parties civiles escroquées. Contestant cette décision, il forme un pourvoi en cassation: il reproche à l'arrêt d'avoir engagé sa responsabilité alors qu'il agissait dans les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant. De plus, il reproche à la Cour d’appel de n'avoir pas recherché si ces infractions s'inscrivaient dans la mission

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère