Cour d'appel de Montpellier

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre 2012 Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’Etat Madame le doyen, Monsieur le recteur, Messieurs les présidents des Universités de Montpellier I et II, Mesdames et Messieurs les

1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire

l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. Arrêt 16 CE Commune de Lattes Un décret du 30 avril 2007 déclare d’utilité publique et urgente les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier. Devant le CE, la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret en question et la mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Devienne et a.). Le prononcé d'une sanction disciplinaire n'est pas subordonné à l'existence d'une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119, Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c/ X : JurisData n° 1995-000340. - Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663, X c/ Proc. gé-néral près la Cour d'appel de Nancy et a. : JurisData n° 1996-000308). La faute même non intentionnelle peut être sanctionnée disciplinairement (Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-12.467, inédit). Cependant

Ainsi perçue la dignité s’inscrit en cohérence avec la summa divisio classique : RES PERSONA. La dignité est un principe matriciel et est également un argument jurisprudentiel que l’on retrouve dans de nombreux arrêts de cassations (Ex : arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001, 12 juin 2012, Arrêt Mosans-sur-Orge). Corps simple élément d’anatomie ? -1804, le Code civil ignorant le corps humain pour ne s’attacher qu’à la personne -2 des 3 lois du 29 juillet 1994 -Loi relatives au respect

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de

d'asile ayant pour motif les persécutions contre les LGBT en Ouganda ». Le jour de l’expulsion de Namigadde, 50 000 personnes avaient signé une pétition dans 160 pays et c’est seulement quelques heures avant le départ de son vol qu’un juge de la cour d'appel lui a accordé le droit de rester sur le territoire anglais. Mais l'action du lobby homosexuel est loin d'être dissuasif. Quelques jours après le meurtre de David Kato, le Président américain Barak Obama et le Gouvernement français ont appelé

détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial

familiales pour la femme et perte de disponibilité pour l’entreprise. Mais la discrimination peut concerner également les hommes dont l’emploi est « traditionnellement féminin », tel que le métier d’infirmière ou bien encore d’institutrice. La cour d'Appel de Montpellier vient de condamner IBM France à verser 30.000 euros à l'une de ses salariés pour discrimination sexiste, selon le site d'information éthique Novethic.fr. Florence Buscail, salariée d'IBM à l'origine de l'action judiciaire, travaille au