Cour d'appel d'Agen

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. L'erreur est spécialement visée dans l'art 1110 du code civil. Elle concerne un élément du contrat, il peut s'agir d'un élément de fait ou de droit L'erreur peut n'être commise que par un seul des contractants, mais elle peut également être commune à toutes les parties. La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat → celui qui a commis l'erreur peut seul invoquer la nullité. Dans le domaine de l'art

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, entre ce site privé d'annonces et le site officiel de la commune. Plan : 1. Analyse de la décision de jurisprudence 2. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Analyse de la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 26 septembre 2012. ------------------------------------------------- * Référence de l'arrêt : Arrêt n°1049 de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012. * Les faits : Le 16 février 2007, M.X a acquis aux époux Y un navire d'occasion modèle Tarquin 295 pour un prix de 230 000 euros, convenant d'un

Un arrêt est rendu en 1ère instance et un pourvoi est interjeté par Mme X. – La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X. – Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Problème juridique : Un requérant est-il fondé a demandé l'annulation d'une cession pour vileté du prix alors que les délai de prescription de l'action en nullité sont dépassés ? Thèses en présence : - La Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté

Dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties

M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation. Ils invoquent la violation de l’article 1110 du Code civil. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être focalisée uniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à… », et n’ont pas n’a pas accordé d’importance à la conviction