Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin)

Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013

Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est vu léguer divers biens à la suite de la succession de ce dernier par un testament olographe du 3 août 2006 et un testament authentique du 10 janvier 2007. Celui-ci à un fils, qui était donc le principal successeur, et ce dernier a demandé l’annulation des deux testaments.
Procédure : Le fils d’Émile X va porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance, en tant que demandeur, pour demander l'annulation des testaments face à Madame Y… qui va donc être le défendeur. Le tribunal de Grande Instance va rendre le jugement suivant le 3/08/2006. Cependant, Madame Y (le défendeur en première instance) va faire appel devant la Cour d’Appel et va devenir l’appelant parce qu'elle n'est pas d'accord avec le jugement du Tribunal de Grande Instance. La Cour d’Appel va rendre un arrêt qui confirmera le jugement du Tribunal de Grande Instance. L’appelant va par la suite, former un pourvoi sur le conseil de ses avocats.
Arguments : Les parties présents sont le demandeur et le défendeur
Les arguments de la Cour d'Appel : La Cour d'Appel considère que Madame Y n'a pas respecté son contrat de travail qui lui stipulait de ne pas recevoir de bien de la part des clients (article 16). De plus, les testaments sont annulés parce que le donateur n'était sain d'esprit aux moments de la prise du service de Madame Y auprès de lui et au moment de la rédaction de son testament.
Les arguments de la Cour de Cassation : La Cour d'Appel a violé l'article 902 parce que l'aide-ménagère n'est pas