Cour d'appel d'Agen

contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M.Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 F représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

Mme X s'est retrouvée dans un état d'incapacité physique permanent partielle, qui, s'est aggravé. Face à cette aggravation, Mme X a assigné M. Y et son assureur, La MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel. En appel, la cour n'a pas reçu la demande de Mme X aux motifs que cette dernière a refusé de se soigner pour ses troubles psychiques, et a par conséquent laissé aggraver son état. Mme X a donc formé un pourvoi en cassation aux moyens que les soins proposés ne limitaient

dangereuses sur la barre du marche pied de la voiture. 3) Cheminement judiciaire : Les ayants droits de la victime ont porté plainte contre la Sncf devant le tribunal correctionnel puis la Sncf a fait appel devant la cour d’appel en 2005 et enfin c’est pourvu en cassation devant la cour de cassation en 2008. 4) _ Pour la SNCF le fait que la victime est eu un comportement délibérément dangereux et refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger en ayant

Une cour rend des arrêts. Un juge décide. Une loi dispose. Un contrat stipule. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation ne confirme jamais une décision. Elle rend un arrêt de rejet (par lequel elle rejette le ou les pourvois formés par une ou plusieurs parties contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel)

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 7 mai 2004 traitant du droit à l'image des biens. En l’espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la confection de dépliants publicitaires comportant la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP de l'Hôtel de Girancourt intente alors une action en justice

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

nullité de la transaction pour cause de lésion. La Cour d'appel de Paris le déboute. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Selon le pourvoi, la transaction a été conclue sous la contrainte économique et doit être annulée. Selon la Cour d'appel, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion. (...) Il faut se reporter à deux affaires pour comprendre qu'il ne s'agit pas, pour la Cour, d'accueillir sans limites le vice de violence

il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. ► L’ORDRE JUDICIAIRE ► Quand une affaire est jugée pour la première fois, c'est la première instance. Les juges examinent les faits et appliquent la loi. Les plus connus sont ► la cour d'assises ou ► le conseil de prud’hommes, ► mais il existe d'autres types de tribunaux. ► Pour trancher les litiges, les juridictions civiles sont compétentes. ► En revanche, ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes

justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel qui repousse le pourvoi et qui donne raison à la cour d'appel. -POURVOI : voie de recours qui permet de