Cour d'appel d'Agen

Cour d’appel Compétence : le réexamen des affaires déjà jugées une première fois La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle réexamine les décisions : • du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ; • du tribunal de grande instance ; • du tribunal de commerce ; •

d'intérêt général, - une amende dans la limite de 7 500 €, - pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement. Cour d’assise Elle juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. N.B. : Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises. Elle peut prononcer : - des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel). Les époux vendeurs se pourvoient en cassation. La cours de cassation rejette le pourvoi

Tribunal de grande instance = rend des jugements Cour de cassation ou cour d'appel = rend des arrêts pourvoi en cassation = une des parties n'est pas d'accord avec la cour d'appel et va devant la cour de cassation. Cour de cassation = juge du droit mais pas juge du fait. Les arguments présentés devant cette cour = moyens. Demandeur face au défendeur alors que pour la cour d'appel appellent vs l'intimé. "un pourvoi en cassation a été formé" dernière phrase écrite. Le problème de droit = une

Commentaire d’arrêts : Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 Novembre 2010, n° 10-30215 et n° 10-10095 Avant la loi de sécurité financière du 1 août 2003, seul le président pouvait représenter la société par actions simplifiée (SAS) à l’égard des tiers. Depuis cette loi, une clause statutaire peut désigner une personne autre que le président et qui porte le titre de directeur général ou de directeur général délégué pour exercer les pouvoirs légaux de représentation du président de la SAS

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa

de cours d'appel. 1er degrés : le rôle du juge du fond Juger les faits, établir la réalité des faits en les prouvant Qualification de juridique de la situation Application d'une règle Donner une solution au litige = tranche le litige Il tranche en fait et en droit, je prend la situation et j'aboutis à une solution. 2eme degrés : le rôle le du juge du fond Ils font la même chose que les juges du 1er degrés car on fait appel. On reprend chaque étape mais les juges d'appel rejugent

------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède

le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais