------------------------------------------------- Séance 3 : Les vices du consentement
Fernandez
Cléo
TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède un jardin privatif avec une vue sur un espace vert communal. Mais la commune (ou se situe l’appartement, la commune de Courbevoie) envisageait de faire construire un logement de gardien sur cet espace vert qui se situe en face de l’édit appartement. L’acquéreur a alors assigné le vendeur en réduction du cout de la vente en invoquant des manœuvres dolosives. C’est-à-dire que le vendeur a voulu dissimuler le projet souhaité par la mairie de construire un logement de gardien juste en face de l’appartement en vente ce qui dissimulerai alors la vue de son appartement.
La Cour d’appel de Versailles en date du 19 janvier 2007 condamne la venderesse au versement de dommages et intérêts s’élevant à 15.000 euros. Le vendeur formule alors un pourvoi en cassation car il fait grief de l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Versailles.
La Cour de cassation saisie en date du 28 mai 2008 rejet le pourvoi formulé par l’acquéreur. En effet, La cour de cassation relève le fait que le silence du vendeur sur l’édit projet constitue effectivement des manœuvres dolosives, car le projet de construction se situant devant l’édit appartement, cela octrois tout son champ de vision. Ce qui est une donnée déterminante pour la contraction ou non de l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur avait été au courant de ces manœuvre il n’aurait surement pas contracté ou sous certaines conditions. De plus, la cour de cassation ajoute que sans que la cour d’appel n’est besoin de statuer sur le sujet car la