Corrigé Polynésie 2009

majorité des trois cinquièmes requise, a préféré annuler la convocation du Congrès. La réforme du CSM a finalement été mise en œuvre par le biais d’une nouvelle révision, celle du 23 juillet 2008. • En 1999, le gouvernement Jospin souhaite doter la Polynésie française d'un statut d'autonomie plus large que celui de territoire d'outre-mer. Le projet est adopté le 10 juin 1999 à l'Assemblée nationale et le 12 octobre 1999 au Sénat. La loi, qui devait être adoptée le même jour que la loi relative au Conseil

été menées très progressivement et par petites touches. En 2009, dans son rapport sur « La conduite de la décentralisation par l’État », la Cour a estimé que les différentes réformes étaient restées largement privées de portée en l’absence, en parallèle, d’une réorganisation volontariste des services déconcentrés5. La « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l’été 2007, a été complétée dans le courant de 2009 par la « réforme de l’administration territoriale de l’État

» sociales, de l’éducation ou d’une certaine conscience morale), soit par crainte des sanctions : l’état de fait coïncide avec l’état de droit, les deux adages sont respectés ; 10 Vincent FAUCHOUX & Pierre DESPREZ : Le Droit de l’internet, Litec, 2009. Céline CASTETSRENARD, Droit de l’internet, Cours LMD, Montchrestien, 2010. 11 Simone GUYARD-FABRE : Les embarras philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce

l’environnement qui proclame les droits en matière environnementale. _C’est la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 qui a créé l’article 61-1 de la constitution, sur la base de cet article a été adopté la loi organique relative au QPC le 1à décembre 2009, le 1er mars 2010 est entré en vigueur la QPC. Ex : principe d’égalité devant la loi, principe s’applique en droit pénal, fiscal, rural, société, social ; toutes les branches des lois sont concernés par le principe d’égalité devant la loi. Le droit

projet). Mauvias départ pour la 4ème république. Il y a des nouvelles élections législatives pour élire la nouvelle AN du nouveau régime. La constitution de 46 est promulguée le 27 octobre. La problématique que l’on va suivre c’est que même à vouloir corriger les excès de la 3ème république on va retomber dans les excès. A : la volonté de restaurer le régime parlementaire. La constitution de 46 se situe entre continuité et rupture par rapport à la 3 ème. 1 : l’officialisation de certaines pratiques de

deux tours. 570 députés sont élus dans les départements (environ un député pour 115 000 habitants, soit de 2 à 24 députés par département) ; 5 dans les nouvelles collectivités d’outre-mer (2 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à SaintPierre-et-Miquelon et 1 à Mayotte, qui vient, depuis le 29 mars 2009, de décider par référendum de devenir le futur 101e département français à partir de 2011) et 2 en Nouvelle-Calédonie. Un député représente sa circonscription mais également la Nation toute

janvier 1994, dans cette décisions, le juge constitutionnel va s’assurer que certains règles de procédure ne portent pas atteinte à ce droit à un recours juridictionnel. (Voir aussi la décision n°93-336 DC relative à l’autodétermination de la Polynésie française – Cf documents adjoints) §2 : Les lois et les règlements Le pouvoir règlementaire, c’est un peu de droit commun du droit de la procédure contentieuse. Ainsi les règles de procédure administrative sont déterminées par le pouvoir règlementaire

rattacher la matière imposable au territoire fiscal FR. Le territoire fiscal français varie selon les impôts, on ne peut pas comparer la France au sens constit (collectivité d'Outre mer) ac la France fiscal (code impôt ne fonctionne pas en NC et en Polynésie). L'IR ne s'applique que sur le territoire métropolitain et en outre mer. Il ne s'applique pas non plus à Mayotte qui est un département d'outre mer. Pour la TVA régime identique pr la métropole et les iles du littoral et la Corse cela dit si la

du gouvernement. Le CE, examinant les jurisprudence administratives, européenne… doit donner un avis. Il a une tradition d’indépendance qui lui permet de rendre des avis de grandes qualité, au nom du droit. Il n’est pas rare que les textes soient corriger sur l’intelligibilité de la reformes mais parfois c’est sur le fond : est-ce utile ou non ? Le CE donne un avis (sur le fond et la forme), un avis reste un avis : le gouvernement en fait ce qu’il veut. L’avis n’est pas publié la plupart du temps

unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, 7ème éd. Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon